Veille juridique
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FOCUS n°208 - Mai 2026
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La suppression de poste dans la Fonction Publique Hospitalière (FPH)
Droit public – Établissements de santé, sociaux et médico-sociaux
Synthèse
La suppression de certains postes de fonctionnaires fait partie des mesures fréquemment évoquées par les différents gouvernements dans un objectif d’économie. Pour autant, la suppression d’un emploi de fonctionnaire et notamment d’un emploi hospitalier n’est pas une procédure anodine (cf. schéma en annexe) : elle nécessite l’avis du comité social d’établissement et implique la mise en œuvre d’un dispositif d’accompagnement vers une nouvelle affectation. Les textes relatifs à la suppression de poste n’envisagent pas les circonstances dans lesquelles elle est décidée, toutefois il est possible de retenir que cette notion ne concerne pas seulement le cas des réorganisations internes ce qui signifie qu’un poste pourrait être supprimé en dehors de toute réorganisation de service.
Si la notion de licenciement était auparavant intimement liée à la suppression de poste au regard de la rédaction de l’ancien article L. 886 du code de la santé publique, elle a aujourd’hui complètement disparue des dispositions relatives à la suppression de poste au sein de la fonction publique hospitalière. À ce titre, l’article L. 543-2 du code général de la fonction publique (lien) prévoit qu’un « fonctionnaire hospitalier dont l'emploi est supprimé est maintenu en activité auprès de son établissement lorsque ce dernier ne peut lui offrir un autre emploi correspondant à son grade et si l'intéressé ne peut prétendre à une pension de retraite à jouissance immédiate et à taux plein ».
En pratique, cela signifie qu'un établissement qui a dû supprimer un poste et qui ne peut proposer un autre poste à l’agent concerné est dans l'obligation de payer l'agent jusqu'à ce que l'ARS, ou l'agent lui-même, trouve un poste ailleurs. L’enjeu financier étant important, ce focus a pour objet de détailler la procédure entourant la suppression de poste et la mise en place du dispositif d’accompagnement. Ne seront toutefois pas étudiées les dispositions relatives aux fonctionnaires hospitaliers de direction qui ne peuvent pas se voir appliquer le dispositif détaillé au sein du présent focus en application de l’article L. 543-8 du code général de la fonction publique (lien).
Sources
- Code général de la fonction publique : art. L. 543-1 et suivants (lien) ;
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (lien) ;
Décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière (lien).
Sentinelle n°408 du 16 au 30 Avril 2026
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Tableau de bord de la performance – Structuration – Remplissage 3
Disponibilité – Prise en compte de l’activité professionnelle – Pièces justificatives 3
En Bref : Véhicules de transport sanitaire terrestre – Normes 5
Parcours coordonnées renforcés – Prise en charge – Enfance protégée 5
⮚ Établissements – Gouvernance 6
En Bref : PMSI – Recueil et traitement des donnés d’activités médicales – MCOO 6
En Bref : PMSI – Recueil et traitement des donnés d’activités médicales – SMR 6
Hébergement temporaire non médicalisé – Établissements de santé – Forfait par nuitée 7
Psychiatrie – Soins délivrés sous forme ambulatoire – Auxiliaire médical 7
En Bref : Médicaments en association de traitement – Facturation en sus 8
En Bref : Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
CNIL – Durés de conservation des données à caractère personnel – Gestion des ressources humaines 9
Contrôles des antécédents judiciaires – Personnes âgées et handicapées hors EHPAD
Avancement – Taux de promotion 2026 11
Astreinte des personnels médicaux – Indemnisation – Personnels enseignants et hospitaliers
Complément de traitement indiciaire – Bénéficiaire – Exclusion- ESMS autonomes
⮚ Qualité – Gestion des Risques 13
En Bref : Dispositifs médicaux – Matériovigilance – Réactovigilance – Diagnostic in vitro 13
Sentinelle n°407 - du 1er au 15 avril 2026
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⮚ Établissements – Gouvernance 3
Recueil des données d’activité des SMUR – Transmission d’informations 3
Intérim – Durée d’exercice préalable – ESSMS 4
Modalités de prise en charge – Psychiatrie – Cahiers des charges 7
⮚ Établissements – Gouvernance 7
Télésurveillance médicale – Montant forfaitaire – Forfaits techniques 7
En Bref : Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
En Bref : Facturation hospitalière – Guide de la DGOS – Première partie 10
En Bref : Liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie - Modifications
Élections professionnelles – Commissions administratives paritaires – Composition
Droit de recevoir des visites – Établissement sociaux et médico-sociaux 12
En Bref : Agrément associations d’usagers 13
⮚ Médicaments – Produits de santé 13
Exclusion de substitution médicamenteuse – Groupe hybride 13
En Bref : Médicaments agréés – Service public 13
En Bref : PUI – Vente au public – Délivrance à domicile 15
⮚ Rappel des entrées en vigueur 16
En Bref : Construction de bâtiments – Exigences de performance énergétique et environnementale 16
Sentinelle n°405 - du 1er au 15 mars 2026
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Mutualisation des crédits d’heures syndicales – Coût horaire moyen 2024 2
Prime de service 2025 – Modalités de calcul – Mesures transitoires 2
Services numériques en santé – Certificat de conformité – Sanctions et pénalités 5
Parcours coordonnés renforcés – Prise en charge – Modèle de projet de parcours – Obésité 5
⮚ Établissements – Gouvernance 6
Représentants des usagers – Formation obligatoire – Associations agréées 6
Tarification- SAD - Absence- Dotation 8
Télésurveillance médicale – Montant forfaitaire – Forfaits techniques 8
En Bref : Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Prélèvement d’organes sur personne décédée – Modification de la liste des organes
En Bref : Agrément associations d’usagers 9
Refus de soins discriminatoire – Aide médicale d’État – Avance des frais – Feuilles de soins 10
⮚ Médicaments – Produits de santé 10
En Bref : Remise en bon état d’usage – Liste des dispositifs – Professionnels certifiés – Norme
En Bref : Accès direct – Prise en charge assurance maladie – PUI 11
En Bref : Médicaments agréés – Service public 11
En Bref : PUI – Vente au public – Délivrance à domicile 13
FOCUS n°206 - Mars 2026
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Police, hôpital et documents médicaux
Procédure pénale – Actes d’enquête
Synthèse
L’intervention des autorités policière et judiciaire au sein du monde hospitalier est devenue chose fréquente à l’heure actuelle. Les documents qui y sont détenus, qu’ils soient d’ordre administratif ou médical, peuvent faire l’objet d’actes d’enquête ou d’instruction.
Ces demandes de documents ou d’informations sont strictement encadrées par le Code de procédure pénale afin de préserver les droits des personnes à qui ils appartiennent ou qui en sont l’objet.
Le présent focus s’attachera à clarifier la distinction entre les saisies et les réquisitions de documents (qui apparaît souvent peu claire) à la lumière des différents cadres d’enquête ou d’instruction (enquête préliminaire, flagrance et instruction). En effet, lorsqu’une autorité judiciaire ou policière pénètre au sein d’un établissement de santé ou médico-social, le cadre de son intervention entrainera des différences majeures sur son pouvoir de coercition.
Enfin, le secret médical implique des précautions strictes lors des réquisitions et saisies. Le non-respect des règles de procédure peut entraîner des nullités, et une violation du secret professionnel est susceptible d’être retenue si la divulgation est faite au-delà de ce que l’acte autorise.
Sources
Sentinelle n°404 - du 16 au 28 février 2026
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Loi de finances 2026 – Rupture conventionnelle – Congé maternité 2
Congé de solidarité familiale – Congé d’adoption – Praticiens – Fonctionnaires - Emploi
⮚ Établissements – Gouvernance 4
Tarification – Forfaits Journaliers – Forfaits patients urgences 5
En Bref : Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
En Bref : Liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie - Modifications
Directeurs des soins – Emploi fonctionnel – Conservation de l’indice 7
Assistants médico-administratifs – Branche ARM – Modalités d’accès 8
Élections professionnelles 2026 – Référent ARS et calendrier 8
Procédure disciplinaire – Droit de se taire – Enquête administrative 9
En Bref : Régime indemnitaire – Directeurs d’hôpital – Phase transitoire 9
Bilans de compétences – Compte personnel de formation - Plafonds de prise en charge
Diplôme d’État d’infirmier – Référentiel de formation 10
⮚ Qualité – Gestion des Risques 11
Indicateurs qualité et sécurité des soins – Diffusion obligatoire 11
⮚ Médicaments – Produits de santé 11
Sentinelle n°403 - du 1er au 15 février 2026
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⮚ Établissements – Gouvernance 2
Rapports annuels d’activité médicale – Traitement de données à caractère personnel – Modèle 2
Urgences – Dotation complémentaire 2025 4
En Bref : Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus 4
TVA – Livraison à soi-même (LASM) – VEFA 5
En Bref : Liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie - Modifications 6
PPR – Fin anticipée – Comportement de l’agent 6
Procédure disciplinaire – Droit de se taire – Annulation de la sanction 6
Étudiants en maïeutique – Remplacements – Profession de sage-femme 7
En Bref : Masseurs-kinésithérapeutes – Code de déontologie – Suspicion de violences 7
Examens de biologie médicale – Conditions de réalisation – Phase analytique 8
Établissements médico-sociaux – Obligation de sécurité – Liberté d’aller et venir 9
⮚ Médicaments – Produits de santé 9
En Bref : Préparations hospitalières spéciales – Structures habilitées – Cahier des charges 9
FOCUS n°205 - Février 2026
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Synthèse
Notion de droit de la famille précisée dans le code civil, l’obligation alimentaire se définit comme l’obligation d’aider matériellement des personnes de sa propre famille, lorsque ces dernières sont dans le besoin. Un tel devoir implique donc une aide (en nature ou matérielle) qui peut varier en fonction des ressources, d’une part de la personne dans le besoin, et d’autre part, de celles de son ou ses obligés alimentaires. Ainsi, les membres d’une même famille demeurent liés entre eux par des obligations notamment d’ordre financières.
Ces obligations sont à distinguer de toute autre forme d’engagement contractuel que pourraient accepter de signer les proches d’un patient ou d’un résident au titre notamment de l’article R 6145-4 du code de la santé publique (lien). Cette distinction est cruciale dans la mesure où les établissements ont souvent recours à un outil contractuel afin de prévenir le risque financier lié à l’absence du paiement des frais médicaux et/ou de séjour.
Cependant, le juge administratif a diminué la portée d’un tel engagement, s’agissant des établissements publics, en considérant qu’un tel établissement ne pouvait pas émettre un ordre de recettes ou un état exécutoire à l’encontre d’une personne qui ne seraient pas celles visées aux articles 205 et suivants du code civil.
Dans ce cadre, le recours à l’obligation alimentaire telle que prévue par le code civil et déclenchée par le juge judiciaire permet de pallier cette difficulté.
Si dans son principe l’obligation alimentaire apparaît simple, sa mise en œuvre par un établissement de santé ou médico-social public ou privé requiert une maîtrise des règles en vigueur. En effet, le juge, par son contrôle étendu, entend limiter l’obligation alimentaire à sa finalité, à savoir satisfaire les besoins vitaux du créancier et non permettre le recouvrement de l’intégralité de la dette.
A ce titre, la détermination du montant de l’obligation alimentaire prendra également en compte les ressources du ou des débiteurs. C’est pourquoi des mécanismes de versement de caution/provision peuvent venir compléter le recours aux obligés alimentaires.
L’objectif du présent focus est de vous présenter le cadre juridique de l’obligation alimentaire et plus spécifiquement des démarches à entreprendre jusqu’au recours éventuel des obligés alimentaires devant le juge aux affaires familiales (JAF).
Sources
Sentinelle n°402 - du 16 au 31 janvier 2026
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Procédure disciplinaire – Poursuites pénales sans suite – Indépendance des procédures 2
⮚ Établissements – Gouvernance 3
En Bref : Construction de bâtiments – Exigences de performance énergétique et environnementale 3
Dotation complémentaire – Qualité – Modalités de calcul 3
En Bref : Programme de financement – Sécurité numérique – Identification des professionnels 4
En Bref : Financement – Sécurité informatique – « Annuaires techniques et exposition internet » 5
En Bref : Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Procédure disciplinaire – Droits de la défense – Enquête interne 7
Astreinte des internes – Organisation et indemnisation 7
Procédure disciplinaire – Moyens de preuve – Obligation de loyauté 8
En Bref : Soins dentaires – Permanence des soins 8
En Bref : Orthophoniste – Prescriptions 8
Sentinelle n°401 - du 1er au 15 janvier 2026
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Contrat d’engagement de service public – Passation – Modalités – Champ d’application 2
Cancer – HAD – Expérimentation – Expertise d’appui – Nouvelles candidatures 3
Campagne budgétaire 2025 – 3ème délégation de crédits 3
SMR – Éléments tarifaires – 2026 4
MCO – Éléments tarifaires – 2026 4
En Bref : Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
En Bref : Liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie - Modifications
Absence – Procédure d’adoption –Entretiens 7
En Bref : Expérimentation – Néonatalogie à domicile 7
FOCUS n°207 - Avril 2026
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FOCUS
Réquisitions à personne
Procédure pénale – Actes d’enquête
Synthèse
La police est parfois amenée à agir directement dans les établissements de santé (ou médico-sociaux) et/ou à solliciter les personnels pour obtenir des documents ou la réalisation d’actes techniques ou médicaux. Ces demandes peuvent avoir pour objet la demande d’information et/ou de documents détenus par l’établissement et ses personnels au moyen d’une « saisie » ou d’une « réquisition de documents » (voir le Focus n° 206) mais elles peuvent se matérialiser par une « réquisition à personne », objet du présent Focus, qui consiste à ordonner à quelqu’un de réaliser des actes comme par exemple des constatations ou examens d’ordre médical.
Dans tous les cas, le respect des procédures prévues par la loi est fondamental. Les enjeux concernent notamment la responsabilité de l’établissement et de ses personnels d’une part (secret professionnel, respect de la vie privée, etc.), et celle des enquêteurs et de la justice en matière de bon déroulement de la procédure pénale d’autre part (toutes les informations et pièces obtenues irrégulièrement pourraient être invalidées et donc inutilisables lors d’un procès). Pour la réquisition à personne, le formalisme à vérifier avant sa mise en œuvre dépend principalement du cadre d’enquête dans lequel agit le requérant (enquête préliminaire, de flagrance ou instruction : voir le tableau récapitulatif en annexe).
Sources
- Code de la santé publique : arts. L. 4163-7 (lien), R. 3354-1 et suivants (lien), R. 4127-105 (lien), R. 4127-107 (lien), R. 4127-71 (lien) ;
- Code de procédure pénale : arts. 63 et suivants (lien), 77 et suivants (lien), R. 117 (lien) ;
- Code pénal : art. R. 642-1 (lien) ;
- Jurisprudence : reproduite au sein du présent focus ;
- Circulaire du 28 décembre 2010 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine légale.
Sentinelle n°406 - du 16 au 31 Mars 2026
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Sommaire
Élections professionnelles – Documents électoraux 2
Élections professionnelles – Seuil d’effectif – Vote électronique 2
Élections professionnelles – Guide pratique 3
⮚ Médicaments – Produits de santé 3
Circuit du médicament – Médicaments stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants 3
Télésurveillance médicale – Renouvellement – Diabète gestationnel 5
En Bref : Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Hébergement de données de santé à caractère personnel – Transfert de données
⮚ Médicaments – Produits de santé 7
Sentinelle n°394 - du 16 au 30 Septembre 2025
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Procédure disciplinaire – Droit de se taire – Conseil constitutionnel – Spécificité droit privé 2
En Bref : Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Titre d’assistant ressources humaines – Compétences 4
Chambre disciplinaire – Médecin – Charge de la preuve de la délivrance de l’information 5
Ø Médicaments – Produits de santé 6
Sentinelle n°393 - du 1er au 15 Septembre 2025
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Infirmier coordonnateurs – Médecin coordonnateur – EHPAD – Missions et conditions d’exercice 2
Protocole de coopération – Délégation – Modalités de déclaration et de suivi 3
Infirmier en pratique avancée – IADE, IBODE, Puériculteur – Diplômes 4
En Bref : Centralisation – Pouvoirs du préfet – Autorisations d’activité de soins 4
Ø Établissements – Gouvernance 5
Accueil de jour – Capacités minimales 5
Plafonnement des dépenses liées à l’intérim – Personnels médicaux – Personnels non médicaux 5
En Bref : Plafonnement des dépenses liées à l’intérim – Instruction pour l’application
En Bref : Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Prise en compte des jours de congés annuels – Détermination des heures supplémentaires 7
Report des congés annuels – Arrêt maladie pendant les congés 8
En Bref : Permanence des soins – Indemnisation – Forfaitisation des astreintes 9
Autorisation d’exercice – Maîtrise de la langue française – PADHUE 9
Ø Médicaments – Produits de santé 10
En Bref : Médicaments agréés – Service public 10
En Bref : PUI – Vente au public – Délivrance à domicile 11
Ø Rappel des entrées en vigueur 12
Codification – Code général de la fonction publique – Partie réglementaire – Recrutement 12