Veille juridique
Notre veille juridique sur la fonction publique hospitalière vous informe des évolutions légales et réglementaires. Consultez nos éditions bimensuelles pour rester à jour !
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Sentinelle n°404 - du 16 au 28 février 2026
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Loi de finances 2026 – Rupture conventionnelle – Congé maternité 2
Congé de solidarité familiale – Congé d’adoption – Praticiens – Fonctionnaires - Emploi
⮚ Établissements – Gouvernance 4
Tarification – Forfaits Journaliers – Forfaits patients urgences 5
En Bref : Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
En Bref : Liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie - Modifications
Directeurs des soins – Emploi fonctionnel – Conservation de l’indice 7
Assistants médico-administratifs – Branche ARM – Modalités d’accès 8
Élections professionnelles 2026 – Référent ARS et calendrier 8
Procédure disciplinaire – Droit de se taire – Enquête administrative 9
En Bref : Régime indemnitaire – Directeurs d’hôpital – Phase transitoire 9
Bilans de compétences – Compte personnel de formation - Plafonds de prise en charge
Diplôme d’État d’infirmier – Référentiel de formation 10
⮚ Qualité – Gestion des Risques 11
Indicateurs qualité et sécurité des soins – Diffusion obligatoire 11
⮚ Médicaments – Produits de santé 11
Sentinelle n°403 - du 1er au 15 février 2026
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⮚ Établissements – Gouvernance 2
Rapports annuels d’activité médicale – Traitement de données à caractère personnel – Modèle 2
Urgences – Dotation complémentaire 2025 4
En Bref : Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus 4
TVA – Livraison à soi-même (LASM) – VEFA 5
En Bref : Liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie - Modifications 6
PPR – Fin anticipée – Comportement de l’agent 6
Procédure disciplinaire – Droit de se taire – Annulation de la sanction 6
Étudiants en maïeutique – Remplacements – Profession de sage-femme 7
En Bref : Masseurs-kinésithérapeutes – Code de déontologie – Suspicion de violences 7
Examens de biologie médicale – Conditions de réalisation – Phase analytique 8
Établissements médico-sociaux – Obligation de sécurité – Liberté d’aller et venir 9
⮚ Médicaments – Produits de santé 9
En Bref : Préparations hospitalières spéciales – Structures habilitées – Cahier des charges 9
FOCUS n°205 - Février 2026
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Synthèse
Notion de droit de la famille précisée dans le code civil, l’obligation alimentaire se définit comme l’obligation d’aider matériellement des personnes de sa propre famille, lorsque ces dernières sont dans le besoin. Un tel devoir implique donc une aide (en nature ou matérielle) qui peut varier en fonction des ressources, d’une part de la personne dans le besoin, et d’autre part, de celles de son ou ses obligés alimentaires. Ainsi, les membres d’une même famille demeurent liés entre eux par des obligations notamment d’ordre financières.
Ces obligations sont à distinguer de toute autre forme d’engagement contractuel que pourraient accepter de signer les proches d’un patient ou d’un résident au titre notamment de l’article R 6145-4 du code de la santé publique (lien). Cette distinction est cruciale dans la mesure où les établissements ont souvent recours à un outil contractuel afin de prévenir le risque financier lié à l’absence du paiement des frais médicaux et/ou de séjour.
Cependant, le juge administratif a diminué la portée d’un tel engagement, s’agissant des établissements publics, en considérant qu’un tel établissement ne pouvait pas émettre un ordre de recettes ou un état exécutoire à l’encontre d’une personne qui ne seraient pas celles visées aux articles 205 et suivants du code civil.
Dans ce cadre, le recours à l’obligation alimentaire telle que prévue par le code civil et déclenchée par le juge judiciaire permet de pallier cette difficulté.
Si dans son principe l’obligation alimentaire apparaît simple, sa mise en œuvre par un établissement de santé ou médico-social public ou privé requiert une maîtrise des règles en vigueur. En effet, le juge, par son contrôle étendu, entend limiter l’obligation alimentaire à sa finalité, à savoir satisfaire les besoins vitaux du créancier et non permettre le recouvrement de l’intégralité de la dette.
A ce titre, la détermination du montant de l’obligation alimentaire prendra également en compte les ressources du ou des débiteurs. C’est pourquoi des mécanismes de versement de caution/provision peuvent venir compléter le recours aux obligés alimentaires.
L’objectif du présent focus est de vous présenter le cadre juridique de l’obligation alimentaire et plus spécifiquement des démarches à entreprendre jusqu’au recours éventuel des obligés alimentaires devant le juge aux affaires familiales (JAF).
Sources
Sentinelle n°402 - du 16 au 31 janvier 2026
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Procédure disciplinaire – Poursuites pénales sans suite – Indépendance des procédures 2
⮚ Établissements – Gouvernance 3
En Bref : Construction de bâtiments – Exigences de performance énergétique et environnementale 3
Dotation complémentaire – Qualité – Modalités de calcul 3
En Bref : Programme de financement – Sécurité numérique – Identification des professionnels 4
En Bref : Financement – Sécurité informatique – « Annuaires techniques et exposition internet » 5
En Bref : Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Procédure disciplinaire – Droits de la défense – Enquête interne 7
Astreinte des internes – Organisation et indemnisation 7
Procédure disciplinaire – Moyens de preuve – Obligation de loyauté 8
En Bref : Soins dentaires – Permanence des soins 8
En Bref : Orthophoniste – Prescriptions 8
Sentinelle n°401 - du 1er au 15 janvier 2026
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Contrat d’engagement de service public – Passation – Modalités – Champ d’application 2
Cancer – HAD – Expérimentation – Expertise d’appui – Nouvelles candidatures 3
Campagne budgétaire 2025 – 3ème délégation de crédits 3
SMR – Éléments tarifaires – 2026 4
MCO – Éléments tarifaires – 2026 4
En Bref : Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
En Bref : Liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie - Modifications
Absence – Procédure d’adoption –Entretiens 7
En Bref : Expérimentation – Néonatalogie à domicile 7
FOCUS n°207 - Avril 2026
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FOCUS
Réquisitions à personne
Procédure pénale – Actes d’enquête
Synthèse
La police est parfois amenée à agir directement dans les établissements de santé (ou médico-sociaux) et/ou à solliciter les personnels pour obtenir des documents ou la réalisation d’actes techniques ou médicaux. Ces demandes peuvent avoir pour objet la demande d’information et/ou de documents détenus par l’établissement et ses personnels au moyen d’une « saisie » ou d’une « réquisition de documents » (voir le Focus n° 206) mais elles peuvent se matérialiser par une « réquisition à personne », objet du présent Focus, qui consiste à ordonner à quelqu’un de réaliser des actes comme par exemple des constatations ou examens d’ordre médical.
Dans tous les cas, le respect des procédures prévues par la loi est fondamental. Les enjeux concernent notamment la responsabilité de l’établissement et de ses personnels d’une part (secret professionnel, respect de la vie privée, etc.), et celle des enquêteurs et de la justice en matière de bon déroulement de la procédure pénale d’autre part (toutes les informations et pièces obtenues irrégulièrement pourraient être invalidées et donc inutilisables lors d’un procès). Pour la réquisition à personne, le formalisme à vérifier avant sa mise en œuvre dépend principalement du cadre d’enquête dans lequel agit le requérant (enquête préliminaire, de flagrance ou instruction : voir le tableau récapitulatif en annexe).
Sources
- Code de la santé publique : arts. L. 4163-7 (lien), R. 3354-1 et suivants (lien), R. 4127-105 (lien), R. 4127-107 (lien), R. 4127-71 (lien) ;
- Code de procédure pénale : arts. 63 et suivants (lien), 77 et suivants (lien), R. 117 (lien) ;
- Code pénal : art. R. 642-1 (lien) ;
- Jurisprudence : reproduite au sein du présent focus ;
- Circulaire du 28 décembre 2010 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine légale.
Sentinelle n°406 - du 16 au 31 Mars 2026
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Sommaire
Élections professionnelles – Documents électoraux 2
Élections professionnelles – Seuil d’effectif – Vote électronique 2
Élections professionnelles – Guide pratique 3
⮚ Médicaments – Produits de santé 3
Circuit du médicament – Médicaments stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants 3
Télésurveillance médicale – Renouvellement – Diabète gestationnel 5
En Bref : Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Hébergement de données de santé à caractère personnel – Transfert de données
⮚ Médicaments – Produits de santé 7
Sentinelle n°394 - du 16 au 30 Septembre 2025
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Procédure disciplinaire – Droit de se taire – Conseil constitutionnel – Spécificité droit privé 2
En Bref : Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Titre d’assistant ressources humaines – Compétences 4
Chambre disciplinaire – Médecin – Charge de la preuve de la délivrance de l’information 5
Ø Médicaments – Produits de santé 6
Sentinelle n°393 - du 1er au 15 Septembre 2025
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Infirmier coordonnateurs – Médecin coordonnateur – EHPAD – Missions et conditions d’exercice 2
Protocole de coopération – Délégation – Modalités de déclaration et de suivi 3
Infirmier en pratique avancée – IADE, IBODE, Puériculteur – Diplômes 4
En Bref : Centralisation – Pouvoirs du préfet – Autorisations d’activité de soins 4
Ø Établissements – Gouvernance 5
Accueil de jour – Capacités minimales 5
Plafonnement des dépenses liées à l’intérim – Personnels médicaux – Personnels non médicaux 5
En Bref : Plafonnement des dépenses liées à l’intérim – Instruction pour l’application
En Bref : Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Prise en compte des jours de congés annuels – Détermination des heures supplémentaires 7
Report des congés annuels – Arrêt maladie pendant les congés 8
En Bref : Permanence des soins – Indemnisation – Forfaitisation des astreintes 9
Autorisation d’exercice – Maîtrise de la langue française – PADHUE 9
Ø Médicaments – Produits de santé 10
En Bref : Médicaments agréés – Service public 10
En Bref : PUI – Vente au public – Délivrance à domicile 11
Ø Rappel des entrées en vigueur 12
Codification – Code général de la fonction publique – Partie réglementaire – Recrutement 12