Veille juridique
Notre veille juridique sur la fonction publique hospitalière vous informe des évolutions légales et réglementaires. Consultez nos éditions bimensuelles pour rester à jour !
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Sentinelle n°402 - du 16 au 31 janvier 2026
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Procédure disciplinaire – Poursuites pénales sans suite – Indépendance des procédures 2
⮚ Établissements – Gouvernance 3
En Bref : Construction de bâtiments – Exigences de performance énergétique et environnementale 3
Dotation complémentaire – Qualité – Modalités de calcul 3
En Bref : Programme de financement – Sécurité numérique – Identification des professionnels 4
En Bref : Financement – Sécurité informatique – « Annuaires techniques et exposition internet » 5
En Bref : Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Procédure disciplinaire – Droits de la défense – Enquête interne 7
Astreinte des internes – Organisation et indemnisation 7
Procédure disciplinaire – Moyens de preuve – Obligation de loyauté 8
En Bref : Soins dentaires – Permanence des soins 8
En Bref : Orthophoniste – Prescriptions 8
Sentinelle n°401 - du 1er au 15 janvier 2026
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Contrat d’engagement de service public – Passation – Modalités – Champ d’application 2
Cancer – HAD – Expérimentation – Expertise d’appui – Nouvelles candidatures 3
Campagne budgétaire 2025 – 3ème délégation de crédits 3
SMR – Éléments tarifaires – 2026 4
MCO – Éléments tarifaires – 2026 4
En Bref : Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
En Bref : Liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie - Modifications
Absence – Procédure d’adoption –Entretiens 7
En Bref : Expérimentation – Néonatalogie à domicile 7
FOCUS n°207 - Avril 2026
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FOCUS
Réquisitions à personne
Procédure pénale – Actes d’enquête
Synthèse
La police est parfois amenée à agir directement dans les établissements de santé (ou médico-sociaux) et/ou à solliciter les personnels pour obtenir des documents ou la réalisation d’actes techniques ou médicaux. Ces demandes peuvent avoir pour objet la demande d’information et/ou de documents détenus par l’établissement et ses personnels au moyen d’une « saisie » ou d’une « réquisition de documents » (voir le Focus n° 206) mais elles peuvent se matérialiser par une « réquisition à personne », objet du présent Focus, qui consiste à ordonner à quelqu’un de réaliser des actes comme par exemple des constatations ou examens d’ordre médical.
Dans tous les cas, le respect des procédures prévues par la loi est fondamental. Les enjeux concernent notamment la responsabilité de l’établissement et de ses personnels d’une part (secret professionnel, respect de la vie privée, etc.), et celle des enquêteurs et de la justice en matière de bon déroulement de la procédure pénale d’autre part (toutes les informations et pièces obtenues irrégulièrement pourraient être invalidées et donc inutilisables lors d’un procès). Pour la réquisition à personne, le formalisme à vérifier avant sa mise en œuvre dépend principalement du cadre d’enquête dans lequel agit le requérant (enquête préliminaire, de flagrance ou instruction : voir le tableau récapitulatif en annexe).
Sources
- Code de la santé publique : arts. L. 4163-7 (lien), R. 3354-1 et suivants (lien), R. 4127-105 (lien), R. 4127-107 (lien), R. 4127-71 (lien) ;
- Code de procédure pénale : arts. 63 et suivants (lien), 77 et suivants (lien), R. 117 (lien) ;
- Code pénal : art. R. 642-1 (lien) ;
- Jurisprudence : reproduite au sein du présent focus ;
- Circulaire du 28 décembre 2010 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine légale.
Sentinelle n°406 - du 16 au 31 Mars 2026
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Sommaire
Élections professionnelles – Documents électoraux 2
Élections professionnelles – Seuil d’effectif – Vote électronique 2
Élections professionnelles – Guide pratique 3
⮚ Médicaments – Produits de santé 3
Circuit du médicament – Médicaments stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants 3
Télésurveillance médicale – Renouvellement – Diabète gestationnel 5
En Bref : Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Hébergement de données de santé à caractère personnel – Transfert de données
⮚ Médicaments – Produits de santé 7
Sentinelle n°394 - du 16 au 30 Septembre 2025
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Procédure disciplinaire – Droit de se taire – Conseil constitutionnel – Spécificité droit privé 2
En Bref : Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Titre d’assistant ressources humaines – Compétences 4
Chambre disciplinaire – Médecin – Charge de la preuve de la délivrance de l’information 5
Ø Médicaments – Produits de santé 6
Sentinelle n°393 - du 1er au 15 Septembre 2025
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Infirmier coordonnateurs – Médecin coordonnateur – EHPAD – Missions et conditions d’exercice 2
Protocole de coopération – Délégation – Modalités de déclaration et de suivi 3
Infirmier en pratique avancée – IADE, IBODE, Puériculteur – Diplômes 4
En Bref : Centralisation – Pouvoirs du préfet – Autorisations d’activité de soins 4
Ø Établissements – Gouvernance 5
Accueil de jour – Capacités minimales 5
Plafonnement des dépenses liées à l’intérim – Personnels médicaux – Personnels non médicaux 5
En Bref : Plafonnement des dépenses liées à l’intérim – Instruction pour l’application
En Bref : Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Prise en compte des jours de congés annuels – Détermination des heures supplémentaires 7
Report des congés annuels – Arrêt maladie pendant les congés 8
En Bref : Permanence des soins – Indemnisation – Forfaitisation des astreintes 9
Autorisation d’exercice – Maîtrise de la langue française – PADHUE 9
Ø Médicaments – Produits de santé 10
En Bref : Médicaments agréés – Service public 10
En Bref : PUI – Vente au public – Délivrance à domicile 11
Ø Rappel des entrées en vigueur 12
Codification – Code général de la fonction publique – Partie réglementaire – Recrutement 12