Les sages-femmes du secteur privé
Exercice moins représenté parmi les sages-femmes, les salariées du privé sont souvent malmenées et oubliées tant en rémunération qu’en possibilité d'exercer tout leur art.
Modalité d'exercice
Comment suis-je rémunérée ?
Il est temps de changer le cadre d’emploi des sages-femmes et de revoir le salaire des sages-femmes du secteur privé en les indexant sur le salaire des sages-femmes salariées du public.
FHP en majorité salariées, quelques unes en activité mixte (c’est-à-dire salariée et libérale).Leur contrat de travail s’intègre dans la Convention collective nationale de 2002 conclue entre les représentants des salariés et les représentants patronaux.
De plus en plus de sages-femmes obtiennent des diplômes universitaires (gynécologie, tabacologie, sexologie…) ou inter-universitaire (échographie…). Ceci leur permet, parfois, de développer une activité libérale au sein de ces cliniques privées mais n’est pas reconnu dans l’activité salariée.
De fait, l’activité des sages-femmes salariées est invisible; elles ne peuvent pas coter leurs actes, sauf les surveillances de grossesse avec monitoring de fin de grossesse. Sauf lorsque l’établissement y trouve un intérêt financier et détourne une cotation prévue dans l’exercice libérale de la profession en cotant la surveillance du travail en cas de césarienne ou d’extraction instrumentale (codage JQQP099) !
Les grilles de salaires des sages-femmes dans la FHP, ont été revues au 1er septembre 2017.
Notons que la réforme du Code du travail par ordonnances, dont les 117 mesures sont toutes entrées en vigueur à partir du 1er janvier 2018, vise à donner plus de pouvoir aux accords d’entreprise. Ces derniers pourront dans certains cas prendre le dessus sur les Conventions collectives.
Pour en savoir plus sur ce qui a été négocié dans votre établissement, il faudra vous renseigner auprès des organisations syndicales interprofessionnelles présentes dans votre établissement.
Le mot de l'ONSSF
Ni les grèves de 2001, ni celles de 2013/2014 n’ont permis de négocier, sur le plan national, un statut médical des sages-femmes dans les maternités de la FHP. Dans certaines, grâce à des négociations internes, les sages-femmes ont obtenu un statut de cadre ou d’affilié cadre, sans pour autant être dans la case des personnels médicaux. Le statut de cadre permet juste de bénéficier d’une prime sage-femme
L’organisation interne des maternités est propre à chaque établissement. Il est temps de modifier la convention pour permettre aux sages-femmes d’être enfin reconnues comme défini dans le Code de la Santé Publique : profession médicale.
La Cour des comptes, les organisations et les syndicats de sages-femmes, ainsi que le Conseil National de l’Ordre des Sages-femmes, pointent depuis les années 2000 les décrets de périnatalité de 1998: ils ne sont plus adaptés, très rapidement devenus obsolètes du fait des restructurations des maternités de même que la circulaire DHOS/M/P n° 2002-308 du 3 mai 2002.
L’ONSSF milite pour que le rôle, les missions et les salaires des sages-femmes au sein des cliniques privées soient revus.
En savoir +
Liens utiles