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Compétences & rôles


Sage-femme : Profession Médicale Autonome au service de la santé des femmes. Elle joue un rôle médical essentiel en termes de prévention, de suivi et de sécurité des femmes, d’information et d’accompagnement psychologique des familles.


Son rôle


La sage-femme a le droit de diagnostic et de prescription.
En France, définies dans le Code de la Santé Publique, Livre IV, il existe 3 professions médicales distinctes :

  • Sage-femme
  • Médecin
  • Chirurgien-dentiste

Sous sa propre responsabilité, elle pratique et assure :
  • les actes nécessaires au diagnostic

  • le suivi médical de la grossesse

  • la préparation à la naissance et à la parentalité

  • la surveillance et la pratique de l’accouchement

  • le suivi médical et les soins postnataux de la mère et de l’enfant. Elle peut notamment effectuer l’examen postnatal à la condition d’adresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique constatée

  • les consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention

  • des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, sous réserve d'adresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique

  • les échographies gynécologiques et obstétricales

  • des consultations d’acupuncture dans son champ de compétences

  • les activités d’assistance médicale à la procréation, dans des conditions fixées par décret

  • en toute autonomie, dans le respect de la physiologie

  • le dépistage de la pathologie et peut la prendre en charge en collaboration avec le médecin

  • un travail en collaboration avec les autres professionnels de la santé

  • la coordination du parcours de soin de la femme enceinte sous le statut de Sage-Femme Référente depuis le 29/09/23 dans des conditions fixées par décret

  • la prescription d'un suivi psychologique dans le cadre des fausses couches depuis le 24/12/2023 dans des conditions fixées par décret

  • des ivg chirurgicales dans des conditions fixées par décret à partir de décembre 2023

En 2022

D’après la DREES ( Direction de la Recherche, des Etudes , de l'Evaluation et des Statistiques) et RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé)
  • 23 764 sages-femmes étaient recensées en France
  • L'âge moyen se situe autour de la quarantaine
  • On compte seulement 3% d’hommes
  • 57% sont salariées et hospitalières, 38% en libérale et mixte, 5% autres.

Ses compétences


Ses compétences sont définies et réglementées par le Code de Santé publique (partie législative et réglementaire) et le Code de déontologie des sages-femmes (Art. R 4127-301 à R 4127-367 du CSP partie réglementaire).


Le CSP est très long et complexe et il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver. Code de la Santé Publique complet.

Toute sage-femme devrait au minimum connaître les 4 premiers articles du Titre V (4ème partie, livre Ier), qui à eux seuls définissent la compétence médicale des sages-femmes, ses droits de prescription, ses obligations….

L’exercice illégal de la profession de sage-femme est puni par la loi.
Toute sage-femme en possession de son diplôme doit être inscrite au Conseil de l’ordre de la profession.


Le mot de l'ONSSF


L'ONSSF milite pour la reconnaissance de l'autonomie des sages-femmes et de leurs compétences médicales. Les sages-femmes sont les garantes de la physiologie par le suivi, la prévention et la coordination qu'elles effectuent au quotidien. Lors de situation pathologiques, elles travaillent en collaboration avec le médecin dans l'intérêt des patientes.

En savoir +


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INSEE

La nomenclature des activités françaises, ou NAF, est l’une des compétences de l’Insee (Institut National de la Statistique et des Études Économiques). Il permet la classification de l'activité principale exercée dans l'entreprise ou l’association (APE).

IVG

Depuis 2016 les sages-femmes peuvent pratiquer des ivg médicamenteuses en ville.
Le 12/12/23 ,un projet de loi constitutionnelle prevoyant l’inscription de l’IVG dans notre Constitution été présentée en Conseil des Ministres

Sage-femme référente

depuis l’avenant 6,( actif le 29/09/2023) la sage-femme quel que soit son mode d’excercice a la possibilité de se declarer réferente pour une patiente enceinte. Des modalités sont à respecter

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