Les sages-femmes hospitalières

Les sages-femmes hospitalières sont employées dans la Fonction Publique Hospitalière (FPH),

• Titre IV portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière, 
• parmi les professions non médicales, défini par la loi 86-33 du 9 janvier 1986, même si elles bénéficient d’un statut « particulier » depuis 1989.

POURTANT , 

le Code de la Santé Publique (CSP) définit les sages-femmes comme 

• PROFESSION MEDICALE ,(comme les médecins et des chirurgiens-dentistes)
• Quatrième partie : Professions de santé_Livre Ier : Professions médicales

Une évolution statutaire pour ces dernières est attendue depuis des années:

• Déjà en 2010, le Conseil National de l’Ordre des Sages-Femmes (CNOSF) avait élaboré un document intitulé « Quelle est la place des sages-femmes dans le parcours de soins ? » 
• en 2011 le Collège National des Sages-Femmes de France (CNSF) avait également élaboré un dossier Réflexions sur l’évolution du statut de la sage-femme hospitalière expliquant et argumentant l’évolution et la projection de la profession, avec l’intégration des sages-femmes dans le statut de praticien hospitalier.
• En 2014, notre syndicat avec Le Collège National des Sages-femmes (CNSF),  l’Associations nationale des sages-femmes cadres (ANSFC) et l’Association nationale des étudiants sages-femmes (Anesf), réunis en Collectif, ont élaboré une Contribution  STATUT DE LA SAGE-FEMME HOSPITALIÈRE et l’ont remise au ministère.

• En 2001 grève nationale, les sages-femmes revendiquent  l’accès au seul statut médical existant.

• L’entrée dans la formation de sage-femme via la PCEM1 obligatoire: but: envisager le changement statutaire

• 2013/2014  grève nationale historique  

• Un corpus de textes réglementaires a créé le corps des sages-femmes des hôpitaux fin 2014

Création du corps des sages-femmes des hôpitaux

Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 : création  du  statut particulier de sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière en catégorie A .

• Conclusion : le seul changement concerne le dispositif hiérarchique de notre profession.

= Le code de déontologie médicale  précise que : « les sages-femmes ne peuvent aliéner leur indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit » CSP art. R4127-307.

->Le schéma hiérarchique des professions non médicales, appliqué jusqu’alors a été supprimé pour les sages-femmes.

->Les sages-femmes cadres et cadres supérieurs sont devenues des coordinatrices et coordonnateurs en maïeutique, dont leur rôle est de participer aux organisations des différents services de maternité, d’encadrer et de veiller à la mise en œuvre et au bon fonctionnement des projets sur le terrain.

->Il n’y a donc plus de hiérarchie administrative entre sages-femmes.   

Composition:                                

Le corps des sages-femmes des hôpitaux constitue un corps de statut médical de catégorie A au sein de la fonction publique hospitalière et comprend deux grades :

– Grade I : 10 échelons (depuis le 1er janvier 2017 avec le décret 2016-1730 du 14 décembre 2016)

– Grade II : 9 échelons (un 10ème échelon sera institué au 1er janvier 2020) =

1.  Grade II permet d’accéder au statut de sage-femme coordinatrice (anciennement sage-femme cadre).
2. grade II échelon 3 permet d’accéder au statut de  coordonnateur en maïeutique (anciennement sage-femme cadre supérieur). 

Exercice grade I :

•  prise en charge clinique,
•  de prévention et de recherche de leurs compétences, notamment dans les unités de soins de gynécologie et d’obstétrique.

->L’accès est soumis aux règles de recrutement par concours sur titres définies par le décret n°2014-1585 du 23 décembre 2014.

Exercice  grade II :

• expertise clinique,
• organisation et coordination (notamment encadrement d’équipes soignantes; assistance du praticien responsable du pôle d’obstétrique pour l’organisation, gestion des activités relevant de son champ de compétence, gestion d’unités physiologiques),
• formation

-> conditions d'accès :l’instruction N° DGOS/RH4/2015/237 du 10 juillet 2015 

-> taux de promotion en passage grade II: 

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047274813

- Exercice des COORDONNATEURS  en maïeutique 

• gestion d’unités de physiologie,
• direction de structures de formation en maïeutique,
• assistance du praticien responsable d’un pôle qui comprend une activité d’obstétrique pour l’organisation, la gestion et l’évaluation des activités qui relèvent de leurs compétences.
• poste pour une durée maximale de 5 ans renouvelable 1 fois

Les sages-femmes peuvent participer à la gouvernance de leur établissement en intégrant les organes de direction.

Elles peuvent :

• être représentants des personnels médicaux au sein du conseil de surveillance,
• faire partie de la commission médicale d’établissement (CME)  (articles R.6144-1 à R.6144-6 du code de la santé publique et décret n°2013-841 du 20 septembre 2013),
• faire partie du Directoire de leur établissement.

 Qu’est ce le Directoire ? 

 =   instance instituée par la loi HPST (remplace le conseil exécutif) existe depuis la création du conseil de surveillance (remplace le conseil d’administration).

Le directoire est un organe collégial qui

• approuve le projet médical 
• prépare le projet d’établissement 
• conseille le directeur dans la gestion et la conduite de l’établissement
• est constitué de 7 membres dans les Centres Hospitaliers (CH) 
• est constitué de 9 dans les Centres Hospitaliers Universitaires (CHU).
• est présidé par le directeur de l'établissement et avec comme vice président ,le président de la CME 
• Les membres sont en majorité du personnel médical, pharmaceutique, maïeutique (sage-femmes uniquement) et odontologique : Code de la Santé Publique Art. L. 6143-7-5
• Ce peut être une belle opportunité pour positionner notre profession médicale en candidatant !