Veille juridique
Notre veille juridique sur la fonction publique hospitalière vous informe des évolutions légales et réglementaires. Consultez nos éditions bimensuelles pour rester à jour !
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Sentinelle n°415 - du 1er au 15 août 2026
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Sommaire
Rupture conventionnelle – Indemnité – Modèles de convention 3
Congés annuels non pris – Information du fonctionnaire 4
⮚ Établissements – Gouvernance 5
Indicateurs – Établissements et services pour personnes âgées – EHPAD – CNSA 5
En Bref : Certificat de décès – Dématérialisation 7
En Bref : Transports sanitaires – Personnes à mobilité réduite – Transports bariatriques
⮚ Établissements – Gouvernance 8
Établissements et services d'accueil du jeune enfant – Effectifs minimums 8
En Bref : Exposition au plomb – Repérage 8
En bref : Télésurveillance médicale – Inscription – Moniteur cardiaque implantable
En Bref : Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
En Bref : Recouvrement – Patients non assurés sociaux en France – Factures liées aux soins
Établissements de santé – Délais de paiement – ARS 10
En Bref : PADHUE – Territoires d’outre-mer – Exercice dérogatoire – Nombre de postes
Évaluation des fonctionnaires – Personnels de direction – Entretiens annuels – Délégation 11
Directeurs d’hôpitaux – Régime indemnitaire 12
En Bref : Directeurs d’hôpitaux – Régime indemnitaire – Instruction 13
Corps des directeurs d’hôpital – Liste d’aptitude – Modalités de la sélection professionnelle
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires – Corps, grade ou emplois éligibles
En Bref : Évaluation des directeurs d’hôpital (DH) – Année 2026 15
Infirmiers en pratique avancée (IPA) – Prescriptions d’antibiotiques – Formation 16
En Bref : Revues de morbi-mortalité – Périnatalité 17
⮚ Médicaments – Produits de santé 17
En Bref : Médicaments agréés – Service public 17
⮚ Rappel des entrées en vigueur 18
Retraite – Bonifications – Parents – Carrières longues 18
Congés pour raisons de santé – Temps partiel thérapeutique – Arrêts de travail – Contrôles
Arrêts de travail et renouvellement – Plafonnement – Indemnisation – ATMP 20
Sentinelle n°414 - du 15 au 31 Juillet 2026
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Sommaire
Congés pour raisons de santé – Temps partiel thérapeutique – Arrêts de travail – Contrôles
Fonds d’intervention régional – Droit d’information du préfet 6
Médecin coordonnateur – Conditions d’intervention dématérialisée 6
Certificat de décès – Dématérialisation 8
⮚ Établissements – Gouvernance 8
Déclassement – Domaine public 8
Groupements hospitaliers de territoire – Circulaire 8
Télésurveillance médicale – Inscription – Moniteur cardiaque implantable 9
En Bref : Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Dépenses d’investissement et de fonctionnement – UHSA – Répartition 11
Assistant de régulation médicale – Étudiants éligibles – Élargissement 11
Retraite – Bonifications – Parents – Carrières longues 12
Plafonnement des dépenses liées à l’intérim – Personnels médicaux – Personnels non médicaux 12
Autorisation d’exercice – Maîtrise de la langue française – PADHUE 13
Commissions consultatives paritaires – Procès-verbal des opérations électorales 13
En Bref : Concours de praticien hospitalier 14
En Bref : Docteurs juniors – Choix des stages – Médecine générale 14
Code de déontologie médicale – Modifications 15
⮚ Médicaments – Produits de santé 16
En Bref : Accès précoce – Prise en charge par l’Assurance maladie – Modifications 16
Sentinelle n°413 - du 1er au 15 Juillet 2026
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Sommaire
⮚ Établissements – Gouvernance 5
En Bref : Traitement automatisé de données à caractère personnel – Ressources humaines 5
Télésurveillance médicale – Inscription – Moniteur cardiaque implantable 6
En Bref : Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Forfait journalier transport – Accueil de jour – Exercice 2026 7
En Bref : Régulation médicale téléphonique – Rémunération 8
En Bref : Médecin – Exercice complémentaire – Spécialité 8
En bref : Technicien de laboratoire médical – Titres et Diplômes – Equivalence 9
Centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) – CMPP – Missions et organisation
En Bref : Organisation de l’acte transfusionnel 10
Orthophonistes – Actes professionnels – Aspirations 11
En Bref : Agrément associations d’usagers 11
⮚ Médicaments – Produits de santé 12
En Bref : Médicaments agréés – Service public 12
En Bref : PUI – Vente au public – Délivrance à domicile 13
⮚ Rappel des entrées en vigueur 13
Codification – CGFP – Partie réglementaire – Formation professionnelle – Télétravail
FOCUS n°10 - Juillet 2026
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Les contours juridiques de l’intervention du patient-expert au sein de l’établissement de santé
Droits du patient – Éducation thérapeutique – Établissements de santé
Synthèse
La loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner a eu pour but d’instaurer une démocratie sanitaire en instituant plusieurs principes ayant pour objectif de permettre au patient de devenir acteur du système de santé. La place centrale qui est accordée au patient depuis 2002 l’a ainsi conduit progressivement à occuper un nouveau rôle : celui de patient-expert.
Toutefois, malgré cet ancrage juridique, la notion de patient expert n’a pas de définition législative ou réglementaire. La Haute Autorité de Santé (HAS) le définit comme « celui qui, atteint d’une maladie chronique, a développé au fil du temps une connaissance fine de sa maladie et dispose ainsi d’une réelle expertise dans le vécu quotidien d’une pathologie ou d’une limitation physique liée à son état ».
Au-delà de cette définition, le patient-expert utilise son savoir expérientiel pour enseigner des compétences d'autosoins et aider les patients, notamment atteints de maladies chroniques, à mieux vivre avec sa maladie : il est l’acteur de sa propre santé, mais peut également intervenir comme personne ressource pour d’autres patients.
Ainsi, les patients-experts n’ont pas vocation à remplacer le professionnel de santé mais apportent un point de vue différent des pratiques et des solutions proposées par l’équipe soignante, plus ancré dans le vécu du patient. Ils peuvent aussi adopter un rôle d’intermédiaire pour faciliter la communication entre soignant et soigné.
Même si la place du patient-expert et son utilité au sein du système de santé sont à l’heure actuelle non contestées, il n’a aucune existence juridique. En ce sens, l’objectif du présent FOCUS est de préciser les conditions d’intervention du patient expert afin de sécuriser sa participation aux activités de soins et de formation au sein des établissements de santé, sociaux et médico sociaux.
Sources
-
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (lien) ;
-
Code de la santé publique : art. L. 1161-1 et suivants (lien) ;
-
Arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient (lien) ;
-
Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de déclaration et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient (lien) ;
-
Haute Autorité de Santé – Guide « Partenariat en santé et patients partenaires » (lien).
Sentinelle n°412 du 16 au 30 Juin 2026
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Profession d’infirmier – Nouveau champ de compétences et d’exercice – Prescription
Profession d’infirmier – Nouveau champ de compétences et d’exercice – Actes et soins
Report des congés – Information – Nécessités de service – FPT 5
⮚ Établissements – Gouvernance 7
En Bref : PMSI – Recueil et traitement des données d’activités médicales – HAD 7
En Bref : PMSI – Recueil et traitement des données d’activités médicales – SMR 7
ONDAM – Dotations médico-sociales – 2026 8
Forfait journalier transport – Accueil de jour – Exercice 2026 8
EHPAD – Forfait global soins – Valeur du point 2026 – Modification 9
En Bref : Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
En Bref : Liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie - Modifications 11
Praticiens contractuels – Indemnité de précarité 12
En Bref : Accès au logement – Agent public – Clause de fonction 12
Autorisation de soins – Insuffisance rénale – Conventions de coopération 13
ESAT – Travailleurs handicapés – Carnet de parcours et de compétences 14
⮚ Qualité – Gestion des Risques 14
Portail de signalement des évènements indésirables sanitaires – Liste des éléments à déclarer 14
⮚ Médicaments – Produits de santé 16
En Bref : Accès direct – Prise en charge assurance maladie – PUI 16
Sentinelle n°411 du 1er au 15 Juin 2026
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Sommaire
Arrêts de travail et renouvellement – Plafonnement – Indemnisation – ATMP 4
En Bref : SAMU – SMUR – Réseau radio du futur (RRF) 5
En Bref : Coefficient de minoration – Prestations d’hospitalisation – Tarifs nationaux
En Bref : Dotation populationnelle – SMR 6
En Bref : Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
En Bref : Statistique – Classification – CIM 10 8
En Bref : Classification commune des actes médicaux descriptive à usage PMSI (CCAM)
En Bref : Liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie - Modifications
Visite de préreprise et de reprise – Obligation de l’employeur 9
Développement professionnel continu – Orientations nationales – Année 2027 9
Accès aux urgences – Période estivale 10
HAD – Évaluations anticipées à domicile – EHPAD 10
Contrôles de la vue – Opticien-lunetier – Intervention au sein des EHPAD 11
En Bref : Agrément associations d’usagers 12
⮚ Médicaments – Produits de santé 12
En Bref : Accès précoces et compassionnels 12
En Bref : Médicaments – Lutte contre les pénuries 12
En Bref : Médicaments agréés – Service public 13
⮚ Rappel des entrées en vigueur 15
En bref – Intérim – Accident du travail et maladie professionnelle - sinistralité 15
FOCUS n°209 - Juin 2026
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Le harcèlement moral
Droit public – Droit privé – Établissements de santé, sociaux et médico-sociaux
Synthèse
Le harcèlement moral est défini de manière similaire par plusieurs dispositions législatives : en effet, il est nécessaire de tenir compte de trois définitions légales issues respectivement du code du travail, du code général de la fonction publique (CGFP) et du code pénal. Le code du travail définit le harcèlement moral en disposant qu’aucun salarié ne doit subir des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. De manière similaire, le code général de la fonction publique reprend cette définition pour les agents publics, tout comme le code pénal.
Bien que défini par plusieurs branches du droit, le harcèlement moral est difficilement appréhendable en pratique en ce que sa définition est « finaliste » : les textes ne listent pas expressément les comportements réprimés mais identifient les conséquences que ces comportements peuvent avoir sur la personne qui les subit. Cette approche a pour objet d’éviter de restreindre l’application des dispositions relatives au harcèlement moral. Cela implique une appréciation in concreto de chaque situation afin de déterminer si le harcèlement moral peut être retenu, tout en précisant que l’exercice normal du pouvoir de direction ne caractérise a priori pas un harcèlement moral, sauf en cas d’abus entraînant une dégradation des conditions de travail.
Le harcèlement moral, et plus particulièrement sa prévention, doit également être envisagé à la lumière de l’obligation de sécurité qui incombe à l’employeur au regard de l’article L. 4121-1 du code du travail (lien). En ce sens, en droit de la fonction publique, une situation de harcèlement moral peut entraîner la mise en œuvre de la protection fonctionnelle (cf. focus n° 175). Dès lors, l’objet du présent focus est l’identification des critères et des limites constituant le harcèlement moral malgré la jurisprudence peu fournie sur ce point (cf. Annexe) afin de permettre la mise en œuvre des mesures nécessaires à la protection de la victime de harcèlement moral. Au-delà du harcèlement moral, il existe d’autres types de harcèlement non étudiés au sein de ce focus (harcèlement sexuel (cf. focus n° 165), cyberharcèlement).
Sources
-
Code pénal : art. 222-33-2 (lien) et art. 222-33-2-2 (lien) ;
-
Code du travail : art. L.1152-1 et suivants (lien), art. L.4131-1 et suivants (lien), art. L.4121-1 (lien) et art. L.4121-2 (lien) ;
-
Code général de la fonction publique : art. L. 133-2 (lien) ;
-
Jurisprudence reproduite au sein du focus.
Première publication : Juin 2026
Comité de rédaction : D. Lécaille / J. Fisman / C. Burguiere
Sentinelle n°410 du 16 au 31 Mai 2026
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Sommaire
Soins palliatifs – Accès – Accompagnement 3
Congé supplémentaire de naissance – Conditions d’application – Code du travail 5
Congé supplémentaire de naissance – Montant et conditions de versement des indemnités journalières 5
Congé supplémentaire de naissance – Agents publics – Personnels médicaux 6
Appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d’abord » - Seuil d’accompagnement 8
Télésurveillance médicale – Montant forfaitaire – Forfait technique 9
Financement des urgences – Dotation complémentaire 9
Dotations annuelles de financement – Dotations MIGAC 2026 10
En Bref : Frais de fonctionnement – Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs 11
En Bref : Programme de financement – Sécurité numérique – HospiConnect 11
En Bref : Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Médecins diplômés au Royaume-Uni – Brexit – Exercice en France 12
En Bref : Salaire minimum de croissance – Augmentation 13
Frais de déplacement – Indemnités kilométriques 15
Infirmier référent – Missions – Coopération 16
En Bref : Exercice exclusif – Bloc opératoire – Actes autorisés – Infirmiers 17
Sentinelle n°409 du 1er au 15 Mai 2026
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Sommaire
Régime indemnitaire – Docteurs juniors – Participation à la permanence des soins ambulatoires 2
Maîtres de stage – Docteurs juniors en médecine générale – Rémunération 2
En Bref : Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
En Bref : Services de santé au travail – Documents types 5
Représentant du personnel – Remplacement – Tirage au sort 6
En Bref : Réforme des retraites – Décalage – Modalités d’application 6
Droit de visite – Lieux de privation de liberté – Soins psychiatriques sans consentement
Signalement – Procureur de la République – Dépôt de plainte abusif – Responsabilité
FOCUS n°208 - Mai 2026
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La suppression de poste dans la Fonction Publique Hospitalière (FPH)
Droit public – Établissements de santé, sociaux et médico-sociaux
Synthèse
La suppression de certains postes de fonctionnaires fait partie des mesures fréquemment évoquées par les différents gouvernements dans un objectif d’économie. Pour autant, la suppression d’un emploi de fonctionnaire et notamment d’un emploi hospitalier n’est pas une procédure anodine (cf. schéma en annexe) : elle nécessite l’avis du comité social d’établissement et implique la mise en œuvre d’un dispositif d’accompagnement vers une nouvelle affectation. Les textes relatifs à la suppression de poste n’envisagent pas les circonstances dans lesquelles elle est décidée, toutefois il est possible de retenir que cette notion ne concerne pas seulement le cas des réorganisations internes ce qui signifie qu’un poste pourrait être supprimé en dehors de toute réorganisation de service.
Si la notion de licenciement était auparavant intimement liée à la suppression de poste au regard de la rédaction de l’ancien article L. 886 du code de la santé publique, elle a aujourd’hui complètement disparue des dispositions relatives à la suppression de poste au sein de la fonction publique hospitalière. À ce titre, l’article L. 543-2 du code général de la fonction publique (lien) prévoit qu’un « fonctionnaire hospitalier dont l'emploi est supprimé est maintenu en activité auprès de son établissement lorsque ce dernier ne peut lui offrir un autre emploi correspondant à son grade et si l'intéressé ne peut prétendre à une pension de retraite à jouissance immédiate et à taux plein ».
En pratique, cela signifie qu'un établissement qui a dû supprimer un poste et qui ne peut proposer un autre poste à l’agent concerné est dans l'obligation de payer l'agent jusqu'à ce que l'ARS, ou l'agent lui-même, trouve un poste ailleurs. L’enjeu financier étant important, ce focus a pour objet de détailler la procédure entourant la suppression de poste et la mise en place du dispositif d’accompagnement. Ne seront toutefois pas étudiées les dispositions relatives aux fonctionnaires hospitaliers de direction qui ne peuvent pas se voir appliquer le dispositif détaillé au sein du présent focus en application de l’article L. 543-8 du code général de la fonction publique (lien).
Sources
- Code général de la fonction publique : art. L. 543-1 et suivants (lien) ;
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (lien) ;
Décret n° 2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière (lien).
Sentinelle n°408 du 16 au 30 Avril 2026
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Tableau de bord de la performance – Structuration – Remplissage 3
Disponibilité – Prise en compte de l’activité professionnelle – Pièces justificatives 3
En Bref : Véhicules de transport sanitaire terrestre – Normes 5
Parcours coordonnées renforcés – Prise en charge – Enfance protégée 5
⮚ Établissements – Gouvernance 6
En Bref : PMSI – Recueil et traitement des donnés d’activités médicales – MCOO 6
En Bref : PMSI – Recueil et traitement des donnés d’activités médicales – SMR 6
Hébergement temporaire non médicalisé – Établissements de santé – Forfait par nuitée 7
Psychiatrie – Soins délivrés sous forme ambulatoire – Auxiliaire médical 7
En Bref : Médicaments en association de traitement – Facturation en sus 8
En Bref : Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
CNIL – Durés de conservation des données à caractère personnel – Gestion des ressources humaines 9
Contrôles des antécédents judiciaires – Personnes âgées et handicapées hors EHPAD
Avancement – Taux de promotion 2026 11
Astreinte des personnels médicaux – Indemnisation – Personnels enseignants et hospitaliers
Complément de traitement indiciaire – Bénéficiaire – Exclusion- ESMS autonomes
⮚ Qualité – Gestion des Risques 13
En Bref : Dispositifs médicaux – Matériovigilance – Réactovigilance – Diagnostic in vitro 13
Sentinelle n°407 - du 1er au 15 avril 2026
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⮚ Établissements – Gouvernance 3
Recueil des données d’activité des SMUR – Transmission d’informations 3
Intérim – Durée d’exercice préalable – ESSMS 4
Modalités de prise en charge – Psychiatrie – Cahiers des charges 7
⮚ Établissements – Gouvernance 7
Télésurveillance médicale – Montant forfaitaire – Forfaits techniques 7
En Bref : Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
En Bref : Facturation hospitalière – Guide de la DGOS – Première partie 10
En Bref : Liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie - Modifications
Élections professionnelles – Commissions administratives paritaires – Composition
Droit de recevoir des visites – Établissement sociaux et médico-sociaux 12
En Bref : Agrément associations d’usagers 13
⮚ Médicaments – Produits de santé 13
Exclusion de substitution médicamenteuse – Groupe hybride 13
En Bref : Médicaments agréés – Service public 13
En Bref : PUI – Vente au public – Délivrance à domicile 15
⮚ Rappel des entrées en vigueur 16
En Bref : Construction de bâtiments – Exigences de performance énergétique et environnementale 16
Sentinelle n°405 - du 1er au 15 mars 2026
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Mutualisation des crédits d’heures syndicales – Coût horaire moyen 2024 2
Prime de service 2025 – Modalités de calcul – Mesures transitoires 2
Services numériques en santé – Certificat de conformité – Sanctions et pénalités 5
Parcours coordonnés renforcés – Prise en charge – Modèle de projet de parcours – Obésité 5
⮚ Établissements – Gouvernance 6
Représentants des usagers – Formation obligatoire – Associations agréées 6
Tarification- SAD - Absence- Dotation 8
Télésurveillance médicale – Montant forfaitaire – Forfaits techniques 8
En Bref : Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Prélèvement d’organes sur personne décédée – Modification de la liste des organes
En Bref : Agrément associations d’usagers 9
Refus de soins discriminatoire – Aide médicale d’État – Avance des frais – Feuilles de soins 10
⮚ Médicaments – Produits de santé 10
En Bref : Remise en bon état d’usage – Liste des dispositifs – Professionnels certifiés – Norme
En Bref : Accès direct – Prise en charge assurance maladie – PUI 11
En Bref : Médicaments agréés – Service public 11
En Bref : PUI – Vente au public – Délivrance à domicile 13
FOCUS n°206 - Mars 2026
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Police, hôpital et documents médicaux
Procédure pénale – Actes d’enquête
Synthèse
L’intervention des autorités policière et judiciaire au sein du monde hospitalier est devenue chose fréquente à l’heure actuelle. Les documents qui y sont détenus, qu’ils soient d’ordre administratif ou médical, peuvent faire l’objet d’actes d’enquête ou d’instruction.
Ces demandes de documents ou d’informations sont strictement encadrées par le Code de procédure pénale afin de préserver les droits des personnes à qui ils appartiennent ou qui en sont l’objet.
Le présent focus s’attachera à clarifier la distinction entre les saisies et les réquisitions de documents (qui apparaît souvent peu claire) à la lumière des différents cadres d’enquête ou d’instruction (enquête préliminaire, flagrance et instruction). En effet, lorsqu’une autorité judiciaire ou policière pénètre au sein d’un établissement de santé ou médico-social, le cadre de son intervention entrainera des différences majeures sur son pouvoir de coercition.
Enfin, le secret médical implique des précautions strictes lors des réquisitions et saisies. Le non-respect des règles de procédure peut entraîner des nullités, et une violation du secret professionnel est susceptible d’être retenue si la divulgation est faite au-delà de ce que l’acte autorise.