Veille juridique
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FOCUS n°213 - Octobre 2026
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Synthèse
Sources
La mise à disposition
Droit public – Agents titulaires et contractuels – Établissements de santé, sociaux et médico-sociaux
Synthèse
La mise à disposition est la situation d’un agent titulaire ou contractuel en CDI qui exerce ses fonctions hors de son service habituel auprès d’un autre organisme, tout en restant attaché à son administration d’origine et en continuant à percevoir la rémunération correspondante à son emploi dans son corps d’origine. La mise à disposition se différencie ainsi du détachement en ce que le détachement, outil juridique facilitant également la mobilité, est une position ouverte uniquement aux fonctionnaires et dans laquelle l’agent est placé hors de son corps d’origine.
Ainsi, en cas de mise à disposition l’agent est réputé occuper son emploi ou rester en position d’activité. Il peut d’ailleurs effectuer tout ou partie de son service au sein de son administration d’accueil.
Les organismes d’accueil pouvant bénéficier de la mise à disposition d’un fonctionnaire hospitalier sont limitativement énumérés au sein du CGFP aux articles L. 512-8 (lien) et L. 512-16 (lien) ainsi qu’à l’article 31-1, III. du décret 91-155 (lien) pour ce qui concerne les agents contractuels.
La mise à disposition est soumise à conditions : elle ne peut avoir lieu qu’avec l’accord de l’agent et suppose une convention entre l’établissement d’origine et l’administration d’accueil afin de définir les modalités de son exercice y compris la répartition des pouvoirs entre les différents établissements. Au-delà, la règlementation laisse aux établissements une liberté d’organisation que le présent Focus s’attachera à circonscrire.
Sources
-
Code général de la fonction publique (CGFP) : arts. L. 512-6 à L. 512-17 (lien) ;
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Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière (lien) : art. 31-1 (lien);
-
Décret n° 88-876 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition (lien) : arts 1 à 10 (lien) ;
-
Jurisprudence reproduite au sein du Focus.
Première publication : Octobre 2026
Comité de rédaction : D. Lécaille / J. Fisman / C. Burguière / L. Passoni
Sentinelle n°418 - du 16 au 30 Septembre 2026
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Sommaire
Arrêts de travail – Indemnités journalières – Durée maximale – ALD 2
Établissements de santé – PUI – Préparations hospitalières spéciales 3
Certificats de décès – Modèles – Volet médical 3
⮚ Établissements – Gouvernance 3
Autorisation – Chirurgie esthétique – Communication commerciale 3
En Bref : Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Tableaux de maladies professionnelles – Examen complémentaires – Condition de reconnaissance 5
Étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques – Frais de transport – Indemnisation 6
Masseurs-kinésithérapeutes – Dispositifs médicaux – Prescription 7
Équipes mobiles de crise – Psychiatrie – Déploiement 7
⮚ Médicaments – Produits de santé 7
FOCUS n°211 - Août 2026
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Les autorisations spéciales d’absence (ASA) liées aux évènements familiaux dans la fonction publique
Droit public – Établissements de santé, sociaux et médico-sociaux
Synthèse
Un peu plus de 2 500 jours : c’est le nombre de jours qu’il aura fallu attendre entre la publication de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (lien) et le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 (lien) pour poser le nouveau cadre juridique des autorisations spéciales d’absence (ASA) et des aménagements horaires liées d’une part à la parentalité, et d’autre part, à certains évènements familiaux.
C’est ainsi que les agents publics (fonctionnaires et agents contractuels de droit public régis par le décret n° 91-155) peuvent bénéficier en premier lieu de certaines ASA dites « de droit », puis dans un second temps d’ASA sous réserve des nécessités de service.
Le nouveau cadre juridique des ASA implique donc, contrairement à l’ancienne réglementation aux textes épars, des ASA qui peuvent être « imposées » à l’établissement employeur (cf. décret n° 2026-604, art. 6 à 11, lien).
En outre, et sur l’articulation entre ASA et congés annuels, cette nouvelle réglementation opère un revirement en instituant la règle selon laquelle « ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels ». Les ASA entrent désormais en compte pour le calcul des congés annuels.
L’ensemble des dispositions du décret du 6 juillet 2026 entrera en vigueur le 1er janvier 2027.
L’objectif de ce focus est de présenter le nouveau cadre juridique lié aux ASA en distinguant l’ensemble de ces dernières, en précisant la durée de chacune, les conditions d’utilisation et également la forme que doit prendre une demande d’ASA auprès de l’administration.
Enfin, le présent focus n’aura pas pour objet de traiter les ASA autres que celles mentionnées supra (ASA religieuses, syndicales, etc.) ni les ASA de droit privé (qui feront l’objet d’un autre focus, mais qui sont soumises à des dispositions assez similaires).
Sources
-
Code général de la fonction publique : art. L. 622-1 à L. 622-6 (lien) ;
-
Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 relatif aux autorisations spéciales d’absence et aux aménagements horaires liés à la parentalité et à certains évènements familiaux dans la fonction publique et la magistrature (lien : entrée en vigueur le 1er janvier 2027) ;
-
Jurisprudence reproduite au sein du focus.
FOCUS n°212 - Septembre 2026
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Accueil des patients détenus
Accueil des patients détenus
Séjour en établissement – Droits des patients – Responsabilité
Synthèse
Depuis le 1er mai 2022, les dispositions relatives aux conditions de prise en charge des détenus sont désormais regroupées au sein du code pénitentiaire. Ce code prévoit notamment un égal accès aux soins reconnu à tous y compris aux personnes détenues.
La Cour européenne des droits de l’homme veille à ce que le détenu purge sa peine tout en recevant les soins médicaux nécessaires. Les établissements de santé peuvent donc dispenser des soins aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier. Pour chaque établissement pénitentiaire, le DGARS désigne l’établissement de santé chargé de dispenser ces soins, de participer à l’accueil et au traitement des urgences et de concourir aux actions de prévention et d’éducation pour la santé. Cela s’organise autour de structures spécifiques :
- USMP (unités sanitaires en milieu pénitentiaire) : unités spécifiques établies au sein des établissements pénitentiaires dans lesquelles intervient une équipe hospitalière relevant de l’établissement de santé désigné par le DGARS. Elles assurent notamment les soins, les examens nécessaires au diagnostic et participent aux actions de prévention et d’éducation pour la santé ;
- UHSI (unités hospitalières sécurisées interrégionales) : unité d’hospitalisation des détenus implantée dans des établissements de santé disposant d’un plateau technique. Leur organisation est aujourd’hui notamment encadrée par l’arrêté du 10 octobre 2022 relatif au ressort territorial et au cahier des charges des unités hospitalières sécurisées interrégionales qui s’est substitué à l’ancien arrêté du 24 août 2000 ;
- UHSA (unités hospitalières spécialement aménagées) : ces structures accueillent des détenus dans le cadre d’hospitalisations psychiatriques avec ou sans consentement (voir sur ce point l’annexe du présent focus).
Toutefois, les établissements hospitaliers peuvent également être amenés à prendre en charge en leur sein les détenus notamment en cas d’urgence et d’hospitalisation de courte durée. Dans ce cadre, l’obligation de vigilance renforcée imposée aux établissements de santé au titre de la surveillance de patients au statut spécifique nécessite de s’interroger sur la conciliation des droits des patients avec les règles sécuritaires. Si les droits des patients doivent être respectés, il n’en demeure pas moins que les personnes détenues hospitalisées sont soumises à des règles particulières liées à leur privation de liberté induisant une étroite collaboration avec l’administration pénitentiaire.
Sources
-
Code pénitentiaire : arts. L. 322-1 à L. 322-13 (lien), R. 115-1 à D. 115-26 (lien), R. 215-30 à R. 215-32 (lien), R. 322-1 à D. 322-36 (lien).
-
Code de la santé publique : arts. L. 6141-5 (lien), R. 6111-27 à R. 6111-40-6 (lien), R. 1112-30 à R. 1112-33 (lien), L. 3214-1 et suivants (lien) et R. 3214-1 et suivants (lien) pour les soins psychiatriques.
-
Arrêté du 10 octobre 2022 relatif au ressort territorial et au cahier des charges des UHSI (lien).
-
Guide méthodologique relatif à la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice (lien).
-
Circulaire du 13 mars 2006 relative à l’aménagement ou à la création de chambres sécurisées (lien).
-
Jurisprudence : reproduite au sein du présent focus.
Sentinelle n°416 - du 16 au 31 Août 2026
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Sommaire
Fin de vie digne – Droit à l’aide à mourir - Procédure 2
En bref : Répartition - Tickets modérateurs – Mutuelles 7
En Bref : Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Statut d’élu local – Autorisations d’absence 8
Corps des directeurs d’hôpital – Liste d’aptitude – Modalités de la sélection professionnelle 9
En Bref : Agrément d’associations d’usagers 10
⮚ Médicaments – Produits de santé 11
Sentinelle n°415 - du 1er au 15 août 2026
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Sommaire
Rupture conventionnelle – Indemnité – Modèles de convention 3
Congés annuels non pris – Information du fonctionnaire 4
⮚ Établissements – Gouvernance 5
Indicateurs – Établissements et services pour personnes âgées – EHPAD – CNSA 5
En Bref : Certificat de décès – Dématérialisation 7
En Bref : Transports sanitaires – Personnes à mobilité réduite – Transports bariatriques
⮚ Établissements – Gouvernance 8
Établissements et services d'accueil du jeune enfant – Effectifs minimums 8
En Bref : Exposition au plomb – Repérage 8
En bref : Télésurveillance médicale – Inscription – Moniteur cardiaque implantable
En Bref : Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
En Bref : Recouvrement – Patients non assurés sociaux en France – Factures liées aux soins
Établissements de santé – Délais de paiement – ARS 10
En Bref : PADHUE – Territoires d’outre-mer – Exercice dérogatoire – Nombre de postes
Évaluation des fonctionnaires – Personnels de direction – Entretiens annuels – Délégation 11
Directeurs d’hôpitaux – Régime indemnitaire 12
En Bref : Directeurs d’hôpitaux – Régime indemnitaire – Instruction 13
Corps des directeurs d’hôpital – Liste d’aptitude – Modalités de la sélection professionnelle
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires – Corps, grade ou emplois éligibles
En Bref : Évaluation des directeurs d’hôpital (DH) – Année 2026 15
Infirmiers en pratique avancée (IPA) – Prescriptions d’antibiotiques – Formation 16
En Bref : Revues de morbi-mortalité – Périnatalité 17
⮚ Médicaments – Produits de santé 17
En Bref : Médicaments agréés – Service public 17
⮚ Rappel des entrées en vigueur 18
Retraite – Bonifications – Parents – Carrières longues 18
Congés pour raisons de santé – Temps partiel thérapeutique – Arrêts de travail – Contrôles
Arrêts de travail et renouvellement – Plafonnement – Indemnisation – ATMP 20
Sentinelle n°414 - du 15 au 31 Juillet 2026
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Sommaire
Congés pour raisons de santé – Temps partiel thérapeutique – Arrêts de travail – Contrôles
Fonds d’intervention régional – Droit d’information du préfet 6
Médecin coordonnateur – Conditions d’intervention dématérialisée 6
Certificat de décès – Dématérialisation 8
⮚ Établissements – Gouvernance 8
Déclassement – Domaine public 8
Groupements hospitaliers de territoire – Circulaire 8
Télésurveillance médicale – Inscription – Moniteur cardiaque implantable 9
En Bref : Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Dépenses d’investissement et de fonctionnement – UHSA – Répartition 11
Assistant de régulation médicale – Étudiants éligibles – Élargissement 11
Retraite – Bonifications – Parents – Carrières longues 12
Plafonnement des dépenses liées à l’intérim – Personnels médicaux – Personnels non médicaux 12
Autorisation d’exercice – Maîtrise de la langue française – PADHUE 13
Commissions consultatives paritaires – Procès-verbal des opérations électorales 13
En Bref : Concours de praticien hospitalier 14
En Bref : Docteurs juniors – Choix des stages – Médecine générale 14
Code de déontologie médicale – Modifications 15
⮚ Médicaments – Produits de santé 16
En Bref : Accès précoce – Prise en charge par l’Assurance maladie – Modifications 16
Sentinelle n°413 - du 1er au 15 Juillet 2026
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Sommaire
⮚ Établissements – Gouvernance 5
En Bref : Traitement automatisé de données à caractère personnel – Ressources humaines 5
Télésurveillance médicale – Inscription – Moniteur cardiaque implantable 6
En Bref : Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Forfait journalier transport – Accueil de jour – Exercice 2026 7
En Bref : Régulation médicale téléphonique – Rémunération 8
En Bref : Médecin – Exercice complémentaire – Spécialité 8
En bref : Technicien de laboratoire médical – Titres et Diplômes – Equivalence 9
Centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) – CMPP – Missions et organisation
En Bref : Organisation de l’acte transfusionnel 10
Orthophonistes – Actes professionnels – Aspirations 11
En Bref : Agrément associations d’usagers 11
⮚ Médicaments – Produits de santé 12
En Bref : Médicaments agréés – Service public 12
En Bref : PUI – Vente au public – Délivrance à domicile 13
⮚ Rappel des entrées en vigueur 13
Codification – CGFP – Partie réglementaire – Formation professionnelle – Télétravail
FOCUS n°10 - Juillet 2026
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Les contours juridiques de l’intervention du patient-expert au sein de l’établissement de santé
Droits du patient – Éducation thérapeutique – Établissements de santé
Synthèse
La loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner a eu pour but d’instaurer une démocratie sanitaire en instituant plusieurs principes ayant pour objectif de permettre au patient de devenir acteur du système de santé. La place centrale qui est accordée au patient depuis 2002 l’a ainsi conduit progressivement à occuper un nouveau rôle : celui de patient-expert.
Toutefois, malgré cet ancrage juridique, la notion de patient expert n’a pas de définition législative ou réglementaire. La Haute Autorité de Santé (HAS) le définit comme « celui qui, atteint d’une maladie chronique, a développé au fil du temps une connaissance fine de sa maladie et dispose ainsi d’une réelle expertise dans le vécu quotidien d’une pathologie ou d’une limitation physique liée à son état ».
Au-delà de cette définition, le patient-expert utilise son savoir expérientiel pour enseigner des compétences d'autosoins et aider les patients, notamment atteints de maladies chroniques, à mieux vivre avec sa maladie : il est l’acteur de sa propre santé, mais peut également intervenir comme personne ressource pour d’autres patients.
Ainsi, les patients-experts n’ont pas vocation à remplacer le professionnel de santé mais apportent un point de vue différent des pratiques et des solutions proposées par l’équipe soignante, plus ancré dans le vécu du patient. Ils peuvent aussi adopter un rôle d’intermédiaire pour faciliter la communication entre soignant et soigné.
Même si la place du patient-expert et son utilité au sein du système de santé sont à l’heure actuelle non contestées, il n’a aucune existence juridique. En ce sens, l’objectif du présent FOCUS est de préciser les conditions d’intervention du patient expert afin de sécuriser sa participation aux activités de soins et de formation au sein des établissements de santé, sociaux et médico sociaux.
Sources
-
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (lien) ;
-
Code de la santé publique : art. L. 1161-1 et suivants (lien) ;
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Arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient (lien) ;
-
Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de déclaration et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient (lien) ;
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Haute Autorité de Santé – Guide « Partenariat en santé et patients partenaires » (lien).
Sentinelle n°412 du 16 au 30 Juin 2026
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Profession d’infirmier – Nouveau champ de compétences et d’exercice – Prescription
Profession d’infirmier – Nouveau champ de compétences et d’exercice – Actes et soins
Report des congés – Information – Nécessités de service – FPT 5
⮚ Établissements – Gouvernance 7
En Bref : PMSI – Recueil et traitement des données d’activités médicales – HAD 7
En Bref : PMSI – Recueil et traitement des données d’activités médicales – SMR 7
ONDAM – Dotations médico-sociales – 2026 8
Forfait journalier transport – Accueil de jour – Exercice 2026 8
EHPAD – Forfait global soins – Valeur du point 2026 – Modification 9
En Bref : Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
En Bref : Liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie - Modifications 11
Praticiens contractuels – Indemnité de précarité 12
En Bref : Accès au logement – Agent public – Clause de fonction 12
Autorisation de soins – Insuffisance rénale – Conventions de coopération 13
ESAT – Travailleurs handicapés – Carnet de parcours et de compétences 14
⮚ Qualité – Gestion des Risques 14
Portail de signalement des évènements indésirables sanitaires – Liste des éléments à déclarer 14
⮚ Médicaments – Produits de santé 16
En Bref : Accès direct – Prise en charge assurance maladie – PUI 16
Sentinelle n°411 du 1er au 15 Juin 2026
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Sommaire
Arrêts de travail et renouvellement – Plafonnement – Indemnisation – ATMP 4
En Bref : SAMU – SMUR – Réseau radio du futur (RRF) 5
En Bref : Coefficient de minoration – Prestations d’hospitalisation – Tarifs nationaux
En Bref : Dotation populationnelle – SMR 6
En Bref : Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
En Bref : Statistique – Classification – CIM 10 8
En Bref : Classification commune des actes médicaux descriptive à usage PMSI (CCAM)
En Bref : Liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie - Modifications
Visite de préreprise et de reprise – Obligation de l’employeur 9
Développement professionnel continu – Orientations nationales – Année 2027 9
Accès aux urgences – Période estivale 10
HAD – Évaluations anticipées à domicile – EHPAD 10
Contrôles de la vue – Opticien-lunetier – Intervention au sein des EHPAD 11
En Bref : Agrément associations d’usagers 12
⮚ Médicaments – Produits de santé 12
En Bref : Accès précoces et compassionnels 12
En Bref : Médicaments – Lutte contre les pénuries 12
En Bref : Médicaments agréés – Service public 13
⮚ Rappel des entrées en vigueur 15
En bref – Intérim – Accident du travail et maladie professionnelle - sinistralité 15
FOCUS n°209 - Juin 2026
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Le harcèlement moral
Droit public – Droit privé – Établissements de santé, sociaux et médico-sociaux
Synthèse
Le harcèlement moral est défini de manière similaire par plusieurs dispositions législatives : en effet, il est nécessaire de tenir compte de trois définitions légales issues respectivement du code du travail, du code général de la fonction publique (CGFP) et du code pénal. Le code du travail définit le harcèlement moral en disposant qu’aucun salarié ne doit subir des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. De manière similaire, le code général de la fonction publique reprend cette définition pour les agents publics, tout comme le code pénal.
Bien que défini par plusieurs branches du droit, le harcèlement moral est difficilement appréhendable en pratique en ce que sa définition est « finaliste » : les textes ne listent pas expressément les comportements réprimés mais identifient les conséquences que ces comportements peuvent avoir sur la personne qui les subit. Cette approche a pour objet d’éviter de restreindre l’application des dispositions relatives au harcèlement moral. Cela implique une appréciation in concreto de chaque situation afin de déterminer si le harcèlement moral peut être retenu, tout en précisant que l’exercice normal du pouvoir de direction ne caractérise a priori pas un harcèlement moral, sauf en cas d’abus entraînant une dégradation des conditions de travail.
Le harcèlement moral, et plus particulièrement sa prévention, doit également être envisagé à la lumière de l’obligation de sécurité qui incombe à l’employeur au regard de l’article L. 4121-1 du code du travail (lien). En ce sens, en droit de la fonction publique, une situation de harcèlement moral peut entraîner la mise en œuvre de la protection fonctionnelle (cf. focus n° 175). Dès lors, l’objet du présent focus est l’identification des critères et des limites constituant le harcèlement moral malgré la jurisprudence peu fournie sur ce point (cf. Annexe) afin de permettre la mise en œuvre des mesures nécessaires à la protection de la victime de harcèlement moral. Au-delà du harcèlement moral, il existe d’autres types de harcèlement non étudiés au sein de ce focus (harcèlement sexuel (cf. focus n° 165), cyberharcèlement).
Sources
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Code pénal : art. 222-33-2 (lien) et art. 222-33-2-2 (lien) ;
-
Code du travail : art. L.1152-1 et suivants (lien), art. L.4131-1 et suivants (lien), art. L.4121-1 (lien) et art. L.4121-2 (lien) ;
-
Code général de la fonction publique : art. L. 133-2 (lien) ;
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Jurisprudence reproduite au sein du focus.
Première publication : Juin 2026
Comité de rédaction : D. Lécaille / J. Fisman / C. Burguiere
Sentinelle n°410 du 16 au 31 Mai 2026
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Sommaire
Soins palliatifs – Accès – Accompagnement 3
Congé supplémentaire de naissance – Conditions d’application – Code du travail 5
Congé supplémentaire de naissance – Montant et conditions de versement des indemnités journalières 5
Congé supplémentaire de naissance – Agents publics – Personnels médicaux 6
Appartements de coordination thérapeutique « Un chez-soi d’abord » - Seuil d’accompagnement 8
Télésurveillance médicale – Montant forfaitaire – Forfait technique 9
Financement des urgences – Dotation complémentaire 9
Dotations annuelles de financement – Dotations MIGAC 2026 10
En Bref : Frais de fonctionnement – Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs 11
En Bref : Programme de financement – Sécurité numérique – HospiConnect 11
En Bref : Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Médecins diplômés au Royaume-Uni – Brexit – Exercice en France 12
En Bref : Salaire minimum de croissance – Augmentation 13
Frais de déplacement – Indemnités kilométriques 15
Infirmier référent – Missions – Coopération 16
En Bref : Exercice exclusif – Bloc opératoire – Actes autorisés – Infirmiers 17
Sentinelle n°409 du 1er au 15 Mai 2026
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Sommaire
Régime indemnitaire – Docteurs juniors – Participation à la permanence des soins ambulatoires 2
Maîtres de stage – Docteurs juniors en médecine générale – Rémunération 2
En Bref : Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
En Bref : Services de santé au travail – Documents types 5
Représentant du personnel – Remplacement – Tirage au sort 6
En Bref : Réforme des retraites – Décalage – Modalités d’application 6
Droit de visite – Lieux de privation de liberté – Soins psychiatriques sans consentement
Signalement – Procureur de la République – Dépôt de plainte abusif – Responsabilité