Les nouvelles cotations prévues à l’Avenant 4 à la Convention sont applicables depuis le 10 février 2019.

Le 11 mars 2016 est été une date importante pour les sages-femmes puisque à partir de ce jour, elles utilisent la CCAM (classification commune des actes médicaux) pour coter une partie de leurs actes (actes techniques) .

Puis l’avenant 4 à la Convention a introduit, en 2019, de nouvelles modifications, en particulier la possibilité de coter les échographies gynécologiques et la valorisation des modificateurs pour les actes d’accouchement.

Les actes concernés n’existent plus en NGAP (nomenclature des actes professionnels). De même, de nouvelles feuilles de soins papier permettant de coter les actes en NGAP et les actes en CCAM sont mises en place; demandez les à votre CPAM.

Tous ces actes ont la même cotation et le même tarif qu’ils soient pratiqués par un médecin ou une sage-femme.

Les actes de gynécologie

SAUF l’ablation d’un dispositif intra-utérin par un matériel de préhension (seul acte gynécologique resté en NGAP)

Le cumul des honoraires de l’acte de prélèvement cervico-vaginal  avec ceux de la consultation est possible ( les deux actes sont tarifés à taux plein). Ceci est possible une fois par an pendant deux ans, puis une fois tous les 3 ans ,dans le cadre du dépistage du cancer du col utérin et selon les recommandations de la HAS de juillet 2010.

Les actes d’échographie

Les actes d’échographie étant les mêmes actes CCAM pour les médecins et les sages-femmes, ils répondent aux mêmes règles d’association ou de demande d’accord préalable.

Échographies obstétricales

sans prescription, sans demande d’accord préalable

Les trois échographies de dépistage ( 1er, 2ème, 3ème trimestre) sont cumulables avec la cotation d’une consultation: on peut donc coter un C en NGAP et l’échographie en CCAM.

Il n’est pas possible d’associer la mesure du canal cervical avec une autre échographie.

L’article III-3 des dispositions générales et diverses de la CCAM précise au paragraphe B) d- les règles d’association des actes d’échographie. “Pour les actes d’échographie, lorsque l’examen porte sur plusieurs régions anatomiques, un seul acte doit être tarifé, sauf dans le cas de l’examen d’organes intra-abdominaux et/ou pelviens et d’un ou plusieurs des organes suivants : sein, thyroïde, testicules.” Ainsi, la mesure du canal cervical ne peut pas être réalisée avec une échographie (morphologique) de la grossesse : en effet, il est bien précisé qu’en cas d’examen d’organes au pluriel (ce qui signifie un ou plusieurs) intra-abdominaux ou intra-pelvien; ou lors de l’examen d’un ou plusieurs organes intra-abdominaux et intrapelvien, un seul acte doit être tarifé sauf en cas d’association avec une échographie du sein ou de la thyroïde ou des testicules.

Cette association n’est donc pas autorisée, ni pour les sages-femmes, ni pour les médecins.

Échographies obstétricales nécessitant une prescription et/ou demande d’entente préalable

Procédure pour les demandes d’accord préalable

Lorsque vous assurez le suivi échographique régulier d’une patiente et qu’une échographie de surveillance de la croissance fœtale  est nécessaire, alors vous remettez à la patiente une demande d’accord préalable (formulaire de demande d’accord) qu’elle adressera à sa caisse d’assurance maladie avant la date prévue pour le contrôle échographique.

La demande d’accord préalable peut être remplie directement en ligne sur votre Espace AmeliPro

Si la patiente arrive dans votre cabinet pour un contrôle de croissance fœtale sans que vous ayez pu la voir précédemment alors vous remplissez la demande d’accord préalable en spécifiant URGENCE sur l’entente.

Pour les échographies de monitorage d’ovulation, la demande d’accord préalable reste de rigueur.

Si la patiente n’a pas sa feuille de 100% le jour de l’échographie, cocher la case « Absence de réponse de la caisse ».

Plus d’info sur la procédure d’accord préalable

Échographies Gynécologiques

sans prescription, sans demande d’accord préalable

Les actes d’accouchement

Une majoration K ( + 20 %) s’applique systématiquement au tarif des accouchements.

* JQQP099 ne peut être facturé que:

• s ‘il est suivi d’un acte du sous paragraphe 09.03.03.01 (accouchement par voie naturelle) ou s’il est suivi d’une césarienne réalisée en cours de travail (JQGA003)
• par une sage-femme qui ne réalise pas l’extraction en raison de complication pour le foetus ou pour la parturiente dans le déroulement de l’accouchement

Sa prise en charge nécessite une surveillance avec monitorage d’au moins deux heures, comportant notamment la surveillance cardiotocographique du travail avec tracés et, éventuellement, prélèvement pour mesure du PH foetal quel qu’en soit le nombre.

L’acupuncture

La cotation C et la cotation QZRB001 ne peuvent se cumuler.

Pour les autres indications, la sage-femme a toujours la possibilité de coter un acte hors nomenclature ( HN), celui ci doit donner lieu à une facture à part, ne pas l’inscrire sur la feuille de soin.

Pour en savoir plus , sur la cotation des séances et consultations d’acupuncture se référer à la fiche technique Acupuncture dans l’Espace Adhérent.

Les modificateurs d’urgence CCAM

Hors accouchement

Il est nécessaire de vérifier si la cotation CCAM accepte l’application d’un modificateur d’urgence

Pour accouchements ou surveillance du travail

Modificateurs d’urgence CCAM  + suppléments (YYYY)  à appliquer uniquement POUR accouchement et surveillance du travail (JQQP0099)

Dans tous les cas, les codes P, S et F sont exclusifs les uns des autres et ne peuvent être facturés qu’une seule fois par intervenant, quel que soit le nombre d’actes qu’il réalise.