Les nouvelles cotations prévues à l’Avenant 4 à la Convention sont applicables depuis le 10 février 2019.
Le 11 mars 2016 est été une date importante pour les sages-femmes puisque à partir de ce jour, elles utilisent la CCAM (classification commune des actes médicaux) pour coter une partie de leurs actes (actes techniques) .
Puis l’avenant 4 à la Convention a introduit, en 2019, de nouvelles modifications, en particulier la possibilité de coter les échographies gynécologiques et la valorisation des modificateurs pour les actes d’accouchement.
Les actes concernés n’existent plus en NGAP (nomenclature des actes professionnels). De même, de nouvelles feuilles de soins papier permettant de coter les actes en NGAP et les actes en CCAM sont mises en place; demandez les à votre CPAM.
Tous ces actes ont la même cotation et le même tarif qu’ils soient pratiqués par un médecin ou une sage-femme.
Les actes de gynécologie
SAUF l’ablation d’un dispositif intra-utérin par un matériel de préhension (seul acte gynécologique resté en NGAP)
CODE | INTITULE DE L’ACTE | TARIF (€) |
---|---|---|
QZLA004 | Pose d'implant pharmacologique sous cutané | 17,99 |
QZGA002 | Ablation ou changement d'implant […] sous cutané | 41,80 |
JKLD001 | Pose d'un dispositif intra-utérin | 38,40 |
JKKD001 | Changement d'un dispositif intra-utérin | 38,40 |
JKHD001 | Frottis Cervico-Vaginal | 12,46 |
Le cumul des honoraires de l’acte de prélèvement cervico-vaginal avec ceux de la consultation est possible ( les deux actes sont tarifés à taux plein). Ceci est possible une fois par an pendant deux ans, puis une fois tous les 3 ans ,dans le cadre du dépistage du cancer du col utérin et selon les recommandations de la HAS de juillet 2010.
Les actes d’échographie
Les actes d’échographie étant les mêmes actes CCAM pour les médecins et les sages-femmes, ils répondent aux mêmes règles d’association ou de demande d’accord préalable.
Échographies obstétricales
sans prescription, sans demande d’accord préalable
CODE | LIBELLE DE L’ACTE | TARIF (€) |
---|---|---|
JNQM001 | Échographie […] avant 11 semaines d'aménorrhée | 35,65 |
JQQM010 | Échographie […] uni-embryonnaire au 1er trimestre | 61,47 |
JQQM015 | Échographie […] multi-embryonnaire au 1er trimestre | 71,57 |
JQQM018 | Échographie […] unifœtale au 2ème trimestre | 100,20 |
JQQM019 | Échographie […] multifœtale au 2ème trimestre | 154,09 |
JQQM016 | Échographie […] unifœtale au 3ème trimestre | 100,20 |
JQQM017 | Échographie […] multifœtale au 3ème trimestre | 154,09 |
JQQJ037 | Mesure de la longueur du canal cervical du col de l'utérus, par échographie par voie vaginale | 33,44 |
Les trois échographies de dépistage ( 1er, 2ème, 3ème trimestre) sont cumulables avec la cotation d’une consultation: on peut donc coter un C en NGAP et l’échographie en CCAM.
Il n’est pas possible d’associer la mesure du canal cervical avec une autre échographie.
L’article III-3 des dispositions générales et diverses de la CCAM précise au paragraphe B) d- les règles d’association des actes d’échographie. “Pour les actes d’échographie, lorsque l’examen porte sur plusieurs régions anatomiques, un seul acte doit être tarifé, sauf dans le cas de l’examen d’organes intra-abdominaux et/ou pelviens et d’un ou plusieurs des organes suivants : sein, thyroïde, testicules.” Ainsi, la mesure du canal cervical ne peut pas être réalisée avec une échographie (morphologique) de la grossesse : en effet, il est bien précisé qu’en cas d’examen d’organes au pluriel (ce qui signifie un ou plusieurs) intra-abdominaux ou intra-pelvien; ou lors de l’examen d’un ou plusieurs organes intra-abdominaux et intrapelvien, un seul acte doit être tarifé sauf en cas d’association avec une échographie du sein ou de la thyroïde ou des testicules.
Cette association n’est donc pas autorisée, ni pour les sages-femmes, ni pour les médecins.
Échographies obstétricales nécessitant une prescription et/ou demande d’entente préalable
CODE | LIBELLE DE L’ACTE | TARIF (€) | Accord préalable / prescription medecin |
---|---|---|---|
ZCQM007 | Échographie du petit bassin […] surveillance de l'ovulation | 37,80 | accord préalable et prescription médecin |
ZCQM009 | Échographie-doppler du petit bassin […]de l'ovulation | 42,25 | accord préalable et prescription médecin |
JQQM002 | Échographie d'une grossesse unifœtale […] avec échographie-doppler […] pour souffrance fœtale | 92,19 | pas d'accord préalable mais prescription médecin |
JQQM007 | Échographie d'une grossesse multifœtale […] avec échographie-doppler […] pour souffrance fœtale | 133,81 | pas d'accord préalable mais prescription médecin |
JQQM001 | Échographie de surveillance de la croissance fœtale | 46,15 | accord préalable |
JQQM003 | Échographie de surveillance de la croissance […] des artères utérines de la mère et des vaisseaux du fœtus | 75,60 | accord préalable |
Procédure pour les demandes d’accord préalable
Lorsque vous assurez le suivi échographique régulier d’une patiente et qu’une échographie de surveillance de la croissance fœtale est nécessaire, alors vous remettez à la patiente une demande d’accord préalable (formulaire de demande d’accord) qu’elle adressera à sa caisse d’assurance maladie avant la date prévue pour le contrôle échographique.
La demande d’accord préalable peut être remplie directement en ligne sur votre Espace AmeliPro
Si la patiente arrive dans votre cabinet pour un contrôle de croissance fœtale sans que vous ayez pu la voir précédemment alors vous remplissez la demande d’accord préalable en spécifiant URGENCE sur l’entente.
Pour les échographies de monitorage d’ovulation, la demande d’accord préalable reste de rigueur.
Si la patiente n’a pas sa feuille de 100% le jour de l’échographie, cocher la case « Absence de réponse de la caisse ».
Plus d’info sur la procédure d’accord préalable
Échographies Gynécologiques
sans prescription, sans demande d’accord préalable
CODE | LIBELLE DE L'ACTE | TARIF(€) |
---|---|---|
ZCQJ001 | Échographie-doppler transcutanée et échographie-doppler par voie rectale et/ou vaginale [par voie cavitaire] du petit bassin [pelvis] féminin | 69,93 |
ZCQJ002 | Échographie-doppler du petit bassin [pelvis] féminin, par voie rectale et/ou vaginale [par voie cavitaire] | 69,93 |
ZCQJ003 | Échographie du petit bassin [pelvis] féminin, par voie rectale et/ou vaginale [par voie cavitaire] | 52,45 |
ZCQJ006 | Échographie transcutanée avec échographie par voie rectale et/ou vaginale [par voie cavitaire] du petit bassin [pelvis] féminin | 56,70 |
ZCQM003 | Échographie transcutanée du petit bassin [pelvis] féminin | 52,45 |
Les actes d’accouchement
CODE | LIBELLE DE L’ACTE | TARIF (€) |
---|---|---|
JQGD010 | Accouchement céphalique unique […] une primipare | 313.50 |
JQGD012 | Accouchement céphalique unique […] une multipare | 313.50 |
JQGD004 | Accouchement unique par le siège […] une primipare | 385.44 |
JQGD001 | Accouchement unique par le siège […] une multipare | 316.94 |
JQGD003 | Accouchement unique par le siège par voie naturelle avec petite extraction, chez une primipare | 426.96 |
JQGD008 | Accouchement unique par le siège par voie naturelle avec petite extraction, chez une multipare | 353.60 |
JQGD002 | Accouchement multiple […] chez une primipare | 472.64 |
JQGD007 | Accouchement multiple […] chez une multipare | 418,00 |
JQQP099* | Surveillance du travail par un praticien différent de celui qui réalise l'extraction* | 112,00 |
YYYY123 | Surveillance en unité d'obstétrique d'un enfant dont l'état nécessite un placement en incubateur ou des soins de courte durée | 23.00 |
Une majoration K ( + 20 %) s’applique systématiquement au tarif des accouchements.
* JQQP099 ne peut être facturé que:
- s ‘il est suivi d’un acte du sous paragraphe 09.03.03.01 (accouchement par voie naturelle) ou s’il est suivi d’une césarienne réalisée en cours de travail (JQGA003)
- par une sage-femme qui ne réalise pas l’extraction en raison de complication pour le foetus ou pour la parturiente dans le déroulement de l’accouchement
Sa prise en charge nécessite une surveillance avec monitorage d’au moins deux heures, comportant notamment la surveillance cardiotocographique du travail avec tracés et, éventuellement, prélèvement pour mesure du PH foetal quel qu’en soit le nombre.
L’acupuncture
CODE | LIBELLE DE L’ACTE | TARIF (€) |
---|---|---|
QZRB001 | Séance d'acupuncture Indications : traitement adjuvant et de deuxième intention chez l'adulte : - nausées et vomissements en alternative thérapeutique - antalgique en association à d'autres traitements - syndrome anxiodépressif, en association avec un programme de prise en charge globale - aide au sevrage alcoolique et tabagique | 18,00 |
La cotation C et la cotation QZRB001 ne peuvent se cumuler.
Pour les autres indications, la sage-femme a toujours la possibilité de coter un acte hors nomenclature ( HN), celui ci doit donner lieu à une facture à part, ne pas l’inscrire sur la feuille de soin.
Pour en savoir plus , sur la cotation des séances et consultations d’acupuncture se référer à la fiche technique Acupuncture dans l’Espace Adhérent.
Les modificateurs d’urgence CCAM
Hors accouchement
CODE | LIBELLE du modificateur | TARIF (€) |
---|---|---|
F | Acte réalisé en urgence un dimanche ou un jour férié | 19.06 |
P | Acte réalisé en urgence […] de 20h à 00h | 35.00 |
S | Acte réalisé en urgence […] de 00h à 08h | 40.00 |
M | Majoration pour soins d'urgence faits au cabinet de la sage-femme après examen en urgence d'un patient | 26.88 |
Il est nécessaire de vérifier si la cotation CCAM accepte l’application d’un modificateur d’urgence
Pour accouchements ou surveillance du travail
Modificateurs d’urgence CCAM + suppléments (YYYY) à appliquer uniquement POUR accouchement et surveillance du travail (JQQP0099)
CODE | LIBELLE DU MODIFICATEUR | TARIF (€) |
---|---|---|
F + YYYY603 | Dimanche et jour fériés | 40 |
P + YYYY740 | Entre 20h et 0h | 50 |
S + YYYY285 | Entre 0h et 8h | 80 |
Dans tous les cas, les codes P, S et F sont exclusifs les uns des autres et ne peuvent être facturés qu’une seule fois par intervenant, quel que soit le nombre d’actes qu’il réalise.