L’ONSSF est présente dans beaucoup de réunions et groupes de travail ministériels. Elle participe aussi à des réunions avec la direction générale de l’offre de soins (DGOS).

C’est l’enquête de représentativité mentionnée à l’article L. 162-33 du code de la sécurité sociale qui fixe la représentativité. La dernière enquête concernant les syndicats de sages-femmes a permis d’attribuer le nombre de représentants aux URPS par syndicat, et l’ONSSF a obtenu 2/3 des postes.

Ceci confirme que l’ONSSF est le syndicat professionnel majoritaire, ce qui lui donne le droit de siéger  de façon officielle dans de nombreuses commissions.

Le CNP-SF

Le Conseil National Professionnel Nationale des SF dont le but est d’organiser une réflexion commune et indépendante pour la profession de sage-femme, en vue de répondre aux missions prévues par la Loi de modernisation du système de santé N^o2016-41 du 26 janvier 2016 et du Décret N^o2016-942 du 08/07/2016 relatif à l’organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé ; veiller à la qualité des soins dans le domaine de la maïeutique, en particulier par la qualité des formations initiale et continue, universitaire et post universitaire ; faciliter les échanges entre les associations et syndicats professionnels qui la composent et de participer aux relations interprofessionnelles.

La CPN – COMMISSION PARITAIRE NATIONALE

La commission paritaire nationale (CPN) décide des actions à mener afin d’assurer la mise en place de la politique. conventionnelle. Le rôle principal de la CPN est de préparer les avenants et annexes à la convention. Seules les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national peuvent siéger en Commission Paritaire Nationale.

La CHAP – LA COMMISSION DE HIÉRARCHISATION DES ACTES ET PRESTATIONS

Elle se réunit en fin de parcours des négociations pour valider les modifications NGAP et CCAM et les cotations qui s’y rapportent. Pas de grandes modifications possibles à ce stade mais des ajustements parfois sont possibles.

Le COMITÉ NATIONAL DE SUIVI PRADO

Assure l’évaluation et suivi de tous les dispositifs PRADO

L’UNPS – UNION NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

L’Union Nationale des Professionnels de Santé (UNPS) a été créée par la Loi portant réforme de l’Assurance maladie du 13 août 2004 ; elle regroupe des représentants de 24 organisations syndicales de professionnels de santé en exercice libéral en France, reconnues officiellement les plus représentatives. Sa composition prend en compte les effectifs des professions concernées.

C’est l’instance qui représente les professions de santé, collectivement, dans la discussion avec l’UNCAM, la DGOS, le Ministère de la Santé et différentes instances gouvernementales.

L’UNPS travaille sur les thèmes inérant aux différentes professions afin de faire évoluer les dossiers. Il y a 8 groupes de travail :

• GT1: Formation initiale et continue
• GT2: Coordination interprofessionnelle et nouveaux modes de rémunération
• GT3: Exercice professionnels
• GT4: Informatique
• GT5: Communication
• GT6: Europe
• GT7: ACIP
• GT8: Dépendance

L’UNPS a  la mission de négocier avec l’assurance maladie, les accords-cadre interprofessionnels ACIP, c’est une de ses vocations premières.

La nomination des membres de l’UNPS est publiée au Journal Officiel (JO). L’ONSSF est le seul syndicat sage-femme membre de l’UNPS depuis le début.

Plusieurs membres du CA siègent aussi dans les GT ( cf diaporama)

L’UNAPL – UNION NATIONALE DES PROFESSIONS LIBERALES 

Représentation syndicale de tous les professionnels libéraux en plus des professions de santé ( 62 syndicats) « organisation patronale » Aspect « entreprise » des libéraux. Il y a aussi plusieurs groupes de travail (GT)

• GT1: Affaires fiscales et sociales
• GT2: Prévoyance et retraite
• GT3: Affaires européennes
• GT4: Affaires sociales et dialogue social

Le FIF PL – FOND INTERPROFESSIONNEL DE FORMATION DES PROFESSIONNELS LIBÉRAUX

Le FIF PL est un fond d’assurance formation

Le DPC – L’AGENCE NATIONALE DU DÉVELOPPEMENT PROFESSIONNEL CONTINU

L’Agence nationale du Développement Professionnel Continu (DPC) des professionnels de santé de France est un Groupement d’Intérêt Public (GIP), constitué paritairement entre l’Etat et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM). L’Agence émane de l’article 114 de la loi de Modernisation de notre système de Santé parue au Journal Officiel n°0022 du 27 janvier 2016.

Plusieurs  instances ont été créées, dont

• Le Haut conseil du Développement Professionnel Continu (HCDPC)
• Les Commissions Scientifiques Indépendantes (CSI)
• Le Conseil de gestion (CG)
• Les Sections professionnelles (SP)

Chaque Section Paritaire a pour mission de déterminer les forfaits de prise en charge de leur profession en tenant compte du coût des programmes de DPC proposés par les organismes de DPC. Chaque Section Paritaire assure également un pilotage infra-annuel du dispositif de DPC pour les libéraux et les professionnels de santé exerçant en centres de santé conventionnés.

Le CNG – CONSEIL NATIONAL DE GESTION

Commissions d’autorisation d’exercice de la profession de sage-femme (SF étrangères).

La CNEOF – CONFÉRENCE NATIONALE DE L’ÉCHOGRAPHIE OBSTÉTRICALE ET FOETALE

Il réunit les Ordres, les Collèges et les syndicats de médecins et de sages-femmes.

La CNS – CONFÉRENCE NATIONALE DE SANTÉ

La Conférence nationale de santé (C.N.S.) a été adaptée par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Lieu de concertation sur les orientations des politiques de santé, la Conférence nationale de santé permet aux acteurs du système de santé d’exprimer leurs points de vue sur les politiques de santé, relaie les demandes et les besoins de la population en termes d’état de santé, d’accès au système de santé, et favorise le dialogue entre les usagers, les professionnels, les autres acteurs et les responsables politiques.