La FEHAP et la FHP ont chacune leur Convention Collective Nationale (CNN), ce qui entraîne une grande disparité du statut des sages-femmes entre les établissements privés.
Les sages-femmes exerçant au sein des établissements de santé privés, qu’ils soient à but lucratif ou non, doivent pouvoir y exercer l’ensemble de leurs compétences, en toute indépendance.
L’exercice des sages-femmes est régi par les règles du droit du travail.
La Cour des comptes, les organisations et les syndicats de sages-femmes, ainsi que le Conseil National de l’Ordre des Sages-femmes, pointent depuis les années 2000 les décrets de périnatalité de 1998: ils ne sont plus adaptés, très rapidement devenus obsolètes du fait des restructurations des maternités de même que la circulaire DHOS/M/P n° 2002-308 du 3 mai 2002.
Si dans les établissements FEHAP, les sages-femmes sont employées comme cadre médical (comme les autres personnels médicaux), dans les établissements de la FHP, les sages-femmes sont employées comme agent de maîtrise dans la majorité des cas. Ni les grèves de 2001, ni celles de 2013/2014 n’ont permis de négocier, sur le plan national, un statut médical des sages-femmes dans les maternités de la FHP. Dans certaines, grâce à des négociations internes, les sages-femmes ont obtenu un statut de cadre ou d’affilié cadre, sans pour autant être dans la case des personnels médicaux. Le statut de cadre permet juste de bénéficier d’une prime sage-femme.
Pour autant, leur responsabilité est bien considérée comme médicale sur le plan juridique. Les juges s’appuyant sur les textes de loi comme le code de la Santé publique qui définit bien les sages-femmes : profession médicale !
De même, il est temps de changer le cadre d’emploi des sages-femmes et de revoir le salaire des sages-femmes du secteur privé en les indexant sur le salaire des sages-femmes salariées du public.
L’ONSSF milite pour que le rôle, les missions et les salaires des sages-femmes au sein des cliniques privées soient revus.
Parmi les établissements privés de santé, on distingue
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Les établissements de santé privés à but non lucratif
qui sont devenus des établissements de santé privés d’intérêt collectif (ESPIC) avec la loi dite Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) de 2009. On y trouve principalement des structures gérées par des personnes morales de droit privé (associations, fondations, congrégations religieuses, mutuelles…). Ils sont adhérents à la FEHAP : Fédération des établissements hospitaliers et d’Aide à la Personne Privés Non Lucratifs.
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Les établissements à but lucratif
(les cliniques privées) qui sont juridiquement des sociétés commerciales, et au sein desquels les sages-femmes exercent majoritairement à titre salarié et les médecins majoritairement à titre libéral. Ce secteur connaît depuis plusieurs années des restructurations importantes avec la constitution notamment de groupes de cliniques. Ils sont adhérents à La Fédération de l’hospitalisation privée FHP.
En 2016, l’ONSSF faisait une demande d’adhésion au près de la DGT (Direction Général du Travail), pour devenir signataire de la Convention et enfin pouvoir la dénoncer, afin d’entamer des négociations. Notre demande a été accordée et l’adhésion de l’ONSSF à la Convention est inscrite dans le texte.
Cependant cela n’a pas suffit pour avoir du poids devant les organisations syndicales et patronales, puisqu’il faut être représentatif à hauteur de 10 % au sein des établissements de santé privés pour peser dans les négociations.
Si nous voulons que la voix des sages-femmes soit entendue, il faut donc créer une délégation ONSSF dans chaque clinique. Actuellement, il n’en existe aucune. C’est aux sages-femmes, sur le terrain, de s’approprier cette possibilité.
La situation dans les maternités des établissements de la FHP
La FHP-MCO est la branche Médecine, Chirurgie et Obstétrique de la FHP, elle compte 550 établissements privés adhérents dont 120 maternités.
Les maternités de la FHP emploient 11.37 % des sages-femmes en 2017. Elles sont en majorité salariées, quelques unes en activité mixte (c’est-à-dire salariée et libérale).
Leur contrat de travail s’intègre dans la Convention collective nationale de 2002 conclue entre les représentants des salariés et les représentants patronaux.
Elle règle les rapports entre les employeurs et les salariés des établissements privés, à caractère commercial, sur l’ensemble du territoire national, départements d’outre-mer inclus. Elle vise à spécifier les règles des contrats de travail. Elle établit un second cadre législatif et permet d’ajuster les dispositions générales du Code du travail à un environnement donné.
De plus en plus de sages-femmes obtiennent des diplômes universitaire (gynécologie, tabacologie, sexologie…) ou inter-universitaire (échographie…). Ceci leur permet, parfois, de développer une activité libérale au sein de ces cliniques privées mais n’est pas reconnu dans l’activité salariée.
De fait, l’activité des sages-femmes salariées est invisible; elles ne peuvent pas coter leurs actes, sauf les surveillances de grossesse avec monitoring de fin de grossesse. Sauf lorsque l’établissement y trouve un intérêt financier et détourne une cotation prévue dans l’exercice libérale de la profession en cotant la surveillance du travail en cas de césarienne ou d’extraction instrumentale (codage JQQP099) !
Après de multiples réunions avec la FHP, syndicat patronal de ces établissements, qui n’ont mené à rien, l’ONSSF a, durant l’année 2016, rencontré les plus grands groupes financiers dont ELSAN. L’objectif était de promouvoir le rôle de la sage-femme auprès des managers des groupes afin de les inciter à déployer l’offre de soins sage-femme dans leur maternité à but lucratif. Depuis peu, nous voyons l’offre de soins sage-femme se développer. Le monde évolue, les cliniques n’appartiennent plus au cercle fermé des médecins.
L’organisation interne des maternités est propre à chaque établissement. Il est temps de modifier la convention pour permettre aux sages-femmes d’être enfin reconnues comme défini dans le Code de la Santé Publique : profession médicale.
Les grilles de salaires des sages-femmes dans la FHP, ont été revues au 1er septembre 2017.
Notons que la réforme du Code du travail par ordonnances, dont les 117 mesures sont toutes entrées en vigueur à partir du 1er janvier 2018, vise à donner plus de pouvoir aux accords d’entreprise. Ces derniers pourront dans certains cas prendre le dessus sur les Conventions collectives.
Pour en savoir plus sur ce qui a été négocié dans votre établissement, il faudra vous renseigner auprès des organisations syndicales interprofessionnelles présentes dans votre établissement.
La sage-femme salariée exerçant en clinique privée peut-elle coter les actes qu’elles pratiquent?
Les sages-femmes, exclusivement salariées du privé FHP ou FEHAP, peuvent uniquement coter au nom de l’établissement les examens de grossesse pathologique avec monitoring réalisés pendant la grossesse et l’examen de fin de grossesse (avec un maximum de deux), au dernier mois (sauf urgence) comportant l’enregistrement du rythme cardiaque fœtal et éventuellement une amnioscopie. dans le cadre de ce qui est défini en NGAP et uniquement en consultations externes (pas pendant l’hospitalisation)Une dérogation en ce sens à été accordée aux établissements privés en 2009 et 2010. Dans ce cas, la CPAM règle directement la clinique.
Attention les monitorings de surveillance du travail ( Surveillance du travail par un praticien différent de celui qui réalise l’extraction) coté JQQP099 n’entre pas dans cette dérogation, de même que l’examen de grossesse avec monitoring sans prescription du médecin ( cotée SF 12.5 si grossesse simple ou SF 19.5 si grossesse multiple) créé par l’Avenant 4 à la Convention Nationale des sages-femmes.
Par contre, rien n’interdit aux sages-femmes salariées de consigner leur activité et de tracer leur acte mais ceux-ci ne donnent pas droit à paiement par les Caisses d’assurance maladie. Il s’agit d’un simple relevé d’actes à usage interne, tout à fait utile pour justifier de l’activité sage-femme au sein de l’établissement.
Le point sur les maternités des établissements de la FEHAP
Les ESPIC répondent à trois engagements vis-à-vis du public : pas de limitation à l’accès aux soins ; pas de dépassement d’honoraires ; continuité du service (accueil 24h/24). Leur mode de financement est le même que celui des hôpitaux publics.
On trouve parmi eux environ 700 établissements de santé privés gérés par des organismes sans but lucratif, ainsi que les 20 centres de lutte contre le cancer et des structures d’hospitalisation à domicile ou de dialyse.
Les maternités FHP emploient 3.14 % des sages-femmes en 2017.
Selon la Convention de la FEHAP, les sages-femmes sont employées comme cadre médical comme les autres personnels médicaux. Leur contrat de travail s’intègre dans la Convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Si leur situation est plus proche des sages-femmes hospitalières publiques, leurs grilles salariales restent différentes
Bloqué depuis 2009, la valeur du point a été revalorisée le 1er juillet 2017 par l’avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017 relatif à la revalorisation de la valeur du point et aux classifications de la convention collective nationale (CCN) du 31 octobre 1951 (arrêté du 4 juin 2017, JO du 16 juin). Il modifie également les coefficients des sages-femmes. Afin “d’étaler le coût lié à ces mesures”, une application échelonnée dans le temps est prévue.
Les sages femmes de la FHP, on en est où?
Mouvement des sages-femmes en 2022
Le 26 novembre 2021, une lettre des sages-femmes des maternités de la FHP est envoyée au Président de la République, au président de la FHP, aux ministres et aux directeurs des cliniques
Une lettre représentant les 2256 sages-femmes de la FHP qui met en exergue leur profession négligée. Elle fait suite à la transposition des augmentations du public au privé qui reste insuffisante face à l’écart de salaire de 25% entre une SF du privé et du public.
Dans cette lettre, elles exposent leurs revendications en termes de salaires, d’effectifs et de statut.
Premièrement en terme d’effectif. Elles demandent une révision du décret de périnatalité datant de 1998 en se basant sur les recommandations du CNSF, du CNGOF, de la SFAR et de la SFN de 2018. Plus de 20 ans nous séparent entre l’écriture de ce décret et aujourd’hui, pourtant aucune actualisation n’est en cours.
Un décret obsolète qui n’est plus en adéquation avec le travail de sage-femme actuel. Au fil des années, les sages-femmes ont vu leur charge administrative augmenter ainsi que l’exigence des patientes. Comment aujourd’hui pratiquer un “ accouchement respecté “ si vous êtes seules à gérer 3 patientes ? Une ambivalence entre une société qui est en demande croissante d’accouchements plus respectueux de la physiologie et des hôpitaux en sous-effectif qui s’essoufflent par manque de moyens. Certaines parlent même de maltraitance pour la patiente mais aussi pour la sage-femme…
Deuxièmement, les sages-femmes du privé décrivent aussi une inégalité en termes de salaire : 25% d’écart en moyenne en moins pour la FHP selon une étude réalisée en comparant les fiches de paie public/privé fin 2021.
Une inégalité entre le privé/public mais aussi au sein même des établissements du privé : certaines sont reconnues cadres alors que d’autres sont agents de maîtrise.
Elles demandent une nouvelle grille de salaire à la hauteur de leurs responsabilités.
Un travail colossal a été réalisé afin de prouver ces différences et se trouve dans l’annexe 3 de cette première lettre.
Troisièmement, elles réclament un meilleur statut avec la création d’un siège permanent dans les CME des maternités de la FPH.
Suite à cette lettre, la FPH et le gouvernement restent sourds. Une deuxième lettre, le 24 décembre 2021, est lancée. Elle dénonce l’irresponsabilité de la FPH de ne pas contribuer à l’augmentation des salaires du privé contrairement à l’Etat. Les sages-femmes appellent à cesser l’hémorragie…
Une grève nationale du privé se lance en janvier 2022.
Pour répondre à cette grève et au courrier du 24 décembre 2021 , Lamine gharbi adresse le 6 janvier un courrier aux SF du privé. Il assure que le différentiel de rémunération entre privé/public à deux ans d’ancienneté serait de 2%.
Il dit avoir avoir connaissance de l’hétérogénéité entre les SF des établissements du privé et ainsi engager un travail de classifications-rémunérations à ce propos. Il assure que la question du statut cadre des SF se posera cette année…
Par ailleurs, il déclare que la révision du décret de périnatalité n’est pas de son ressort mais de celui du gouvernement.
Le rôle de l’ONSSF
Une rencontre a donc eu lieu entre l’ONSSF, des sages-femmes de cliniques privées et la FHP le 26 janvier 2022.
L’ONSSF a insisté sur la perte d’attractivité de la profession soulignant les conditions d’exercice difficiles en établissements, compte tenu d’effectifs en nombre insuffisant et d’un différentiel salarial public-privé au détriment de notre secteur.
Le soutien de la FHP est demandé pour augmenter l’écoute des directions d’établissements, éviter la fermeture de maternités privées, qui engendrerait une relocalisation vers le secteur public, augmenter la valorisation des compétences, instituer un management responsable et une tarification adéquate, dans un objectif d’attractivité.
Plusieurs décisions ont été prises suite aux différentes problématiques des sages-femmes.
La mise en place d’ un groupe de travail dédié permettra de comparer les différentiels de rémunérations public-privé identifiés dont l’ONSSF en fera partie.
Un autre groupe de travail de la FHP sur la classification des sages-femmes avec la reconnaissance du statut.
Et enfin, un travail sur l’intégration des sages-femmes dans les CME.
En conclusion, deux réunions seront organisées, l’une sur les comparaisons de rémunérations public-privé et l’autre sur les conditions d’exercice de la profession, deux réunions qui auront lieu en présence de Madame Frédérique Gama, Présidente de la FHP MCO.