La caisse de retraite des sages-femmes libérales est la Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-femmes (CARCDSF). Elle est le fruit du regroupement des Caisses de retraite des Sages-Femmes et des Chirurgiens Dentistes réalisé le 1er janvier 2009. La CARCDSF est un organisme de Sécurité sociale de droit privé gérant un service public. Son fonctionnement est réglementé par le Code de la Sécurité Sociale et ses activités sont placées sous le contrôle du ministère, de la cour des comptes et de l’IGAS. La CARCDSF fait partie des dix sections professionnelles de professions libérales coordonnées par La Caisse Nationale D’assurance Vieillesse Des Professions Libérales (CNAVPL).

L’affiliation à la CARCDSF est obligatoire et le paiement des cotisations également.

La Caisse Autonome de Retraite des Sages-Femmes Françaises, CARSFF, a été créée en 1949, instaurant un système de retraite obligatoire par répartition pour les sages-femmes libérales, afin de pallier à l’indigence des retraitées qui se trouvaient sans revenus et dépendantes de leurs proches lorsqu’elles cessaient leur activité professionnelle, comme cela a été fait pour toutes les autres professions libérales progressivement après la deuxième guerre mondiale. Elle gérait au départ uniquement le régime de base. Puis, en 1960, le régime Avantage Social Vieillesse (ASV) a été créé. Négocié par les partenaires sociaux (syndicats professionnels), celui-ci devait inciter les professionnels de santé libéraux à se conventionner avec la Sécurité Sociale: en échange de l’engagement d’appliquer les tarifs conventionnels sur la base desquels les patients sont remboursés, le professionnel libéral paie un tiers de la cotisation due pour le régime ASV, et l’Assurance Maladie abonde les deux autres tiers. Facultatif au départ, le régime ASV devient obligatoire en 1984. Il est devenu le régime Prestations Complémentaires Vieillesse (PCV) en décembre 2011. En 1971, le régime invalidité-décès (RID) indemnités journalières, régime de prévoyance, est venu compléter la couverture sociale des sages-femmes. Au fil du temps, la CARSFF est devenue la CARSAF, petite entité indépendante qui assurait l’encaissement des cotisations des sages-femmes en activité pour verser les pensions des retraitées. 4 directeurs et 4 présidentes s’y sont succédés entre 1949 et 2009. Dans les années 50, les femmes ont commencé à accoucher plus souvent dans des structures hospitalières ou des cliniques privées, et non plus à la maison. De ce fait, les sages-femmes libérales ont quasiment disparu, au profit du salariat en maternité. Dans les années 1995, il y avait environ 1500 sages-femmes libérales actives pour plus de 3000 sages-femmes libérales retraitées pour toute la France. C’est pourquoi, un régime de retraite ne pouvant assurer le versement des pensions avec un tel ratio démographique, les autres régimes de libéraux étaient obligés de contribuer financièrement pour les sages-femmes. Une compensation interne existait entre les différentes sections et seule la CARSAF en bénéficiait, pour le régime de base comme pour l’ASV. Puis, la création de cotations d’actes sage-femme parallèlement à la fermeture des petites maternités, l’exercice libéral a connu un regain d’intérêt et l’exercice libéral de notre profession ne fait que croître depuis une vingtaine d’années, contrairement à d’autres professions libérales qui vivent actuellement le « papy-boom ». Le conseil d’administration s’est inquiété dès les années 2000 de constater que le niveau des pensions de nos affiliées était extrêmement faible : du fait que les sages-femmes ne disposaient pas d’un régime complémentaire, certes, elles payaient très peu de cotisations, mais le maximum qu’elles pouvaient espérer toucher une fois à la retraite était de 800€ par mois, car elles n’avaient que le régime de base et I’ASV. La retraite moyenne était de l’ordre de 600€ par mois.

C’est pourquoi la profession, consultée par référendum, a souhaité la création d’un régime complémentaire obligatoire.

Hélas, les pouvoirs publics ne voyaient pas d’un bon œil la création d’un régime indépendant sur une si petite base démographique, la seule solution était de s’adosser à un régime existant et solide comme celui des chirurgiens-dentistes. En outre, les contraintes en terme de gestion sont les mêmes quelle que soit la taille de la structure : informatique, droit à l’information, etc…, impliquant un coût trop élevé pour les sages-femmes en tant qu’organisme autonome. D’où l’idée d’un rapprochement avec la Caisse Autonome des Chirurgiens-Dentistes (CARCD). Suite à un nouveau référendum : la profession a voté massivement pour la fusion des deux caisses donnant la CARCDSF : Caisse Autonome de Retraites des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes. Les sages-femmes ont ainsi pu « profiter» des services administratifs et du système informatique mis en place à la CARCD, tout en adhérant à leur régime complémentaire. Nos régimes étant sains et notre démographie en expansion, même si les chirurgiens-dentistes n’avaient aucun intérêt à accueillir les sages-femmes, ils ne s’y sont pas opposés. Par ailleurs, les sages-femmes libérales, lors de leur entrée dans ce régime complémentaire obligatoire, se sont vu valider gratuitement 1,5 points par année d’ancienneté, avec un maximum de 45 points. Elles ont également eu la faculté pendant les 5 premières années, d’acheter des points supplémentaires dans le régime complémentaire.