Définition
La sage-femme a le droit de diagnostic et de prescription
En France, il existe trois professions médicales : sage-femme, médecin, chirurgien-dentiste, définies dans le Code de la Santé Publique, Livre IV.
Sous sa propre responsabilité, elle pratique les actes nécessaires au diagnostic, au suivi médical de la grossesse, à la préparation à la naissance et à la parentalité, ainsi que la surveillance, la pratique de l’accouchement, le suivi médical et les soins postnataux en ce qui concerne la mère et l’enfant. Elle peut effectuer l’examen postnatal à la condition d’adresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique constatée.
Elle assure les consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention ainsi que d’interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, sous réserve que la sage-femme adresse la femme à un médecin en cas de situation pathologique.
Elle peut pratiquer les échographies gynécologiques et obstétricales et des consultations d’acupuncture dans son champ de compétence.
Elle est autorisée à concourir aux activités d’assistance médicale à la procréation, dans des conditions fixées par décret.
Elle agit, en toute autonomie, dans le respect de la physiologie. Elle dépiste la pathologie et peut la prendre en charge en collaboration avec le médecin. Elle travaille en collaboration avec les autres professionnels de la santé.
Elle joue un rôle médical essentiel en terme de prévention, de suivi et de sécurité des femmes, d’information et d’accompagnement psychologique des familles.
Ses compétences* sont définies et réglementées par le Code de Santé publique et le Code de déontologie des sages-femmes (Art. R 4127-301 à R 4127-367 du CSP partie réglementaire).
L’exercice illégal de la profession de sage-femme est puni par la loi.
Le code de la santé publique
Les compétences des sages-femmes sont définies dans le Code de la Santé Publique (CSP), dans la partie législative mais aussi dans la partie réglementaire, dont le Code de déontologie.
Le CSP est très long et complexe et il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver. Code de la Santé Publique complet
Pourtant, toute sage-femme devrait au minimum connaître les 4 premiers articles du Titre V (4ème partie, livre Ier), qui à eux seuls définissent la compétence médicale des sages-femmes, ses droits de prescription, ses obligations….
Droit de prescription des sages-femmes dans le code de la santé publique
La prescription est un acte médical. En signant une ordonnance, la sage-femme engage sa responsabilité :
- morale
- professionnelle
- juridique
Article L4151-2
Les sages-femmes sont autorisées à pratiquer les vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article L4151-4
Les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux, dont la liste est fixée par l’autorité administrative et les examens strictement nécessaires à l’exercice de leur profession. Elles peuvent également prescrire les médicaments d’une classe thérapeutique figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
L’ONSSF revendique, depuis toujours, la suppression des listes de prescriptions. Avec le Collectif des sages-femmes , elle a fait des propositions au députés et aux sénateurs pour amender le dernier Projet de loi de santé de Marisol Touraine. Elle a co-écrit cette lettre au ministère de la santé et des droits des femmes.
MODALITÉS DE PRESCRIPTION DES SAGES-FEMMES
- Médicaments
- Contraception
- Vaccins
- Dispositifs médicaux
- Arrêts de travail
- Transports
- Rééducation périnéale
L’échographie
En 1986, a été introduite dans le code de déontologie une nouvelle disposition après avis favorable d’un groupe de travail composé de médecins et de sages-femmes. L’Académie nationale de médecine et le Conseil d’État avaient également émis un avis favorable à la disposition en cause : la pratique de l’échographie par les sages-femmes dans le cadre de la surveillance de la grossesse.
Puis le Décret n°2012-881 du 17 juillet 2012 modifiant le Code de déontologie des sages-femmes précise que : « La sage-femme est notamment autorisée à pratiquer l’échographie gynéco-obstétricale ».
Le rapport du Comité national technique de l’échographie de dépistage prénatal (CNTEDP) de 2005 a défini les modalités d’exercice de l’échographie fœtale. Consulter ce Rapport et la fiche d’action de l’INPES.
L’Avenant 4 , paru au JO le 10/08/2018 a permis enfin la cotation des échographies gynécologiques grâce à la persévérance de l’ONSSF qui en a fait une priorité et une condition à la signature de l’Avenant.