En pratique, comment coter les actes en NGAP?
Les nouvelles cotations prévues à l’Avenant 5 à la Convention sont applicables depuisseptembre 2022.
La NGAP établit la liste et la cotation des actes cliniques obstétricaux pris en charge par l’Assurance Maladie. De même, de nouvelles feuilles de soins papier permettant de coter les actes en NGAP et les actes en CCAM sont mises en place; demandez-les à votre CPAM.
Cotations de base des sages-femmes
(tarifs en vigueur )| Départements métropolitains | Départements d'Outre-mer |
|
|---|---|---|
| C (Consultation) | 23.00 | 25.30 |
| V (Visite) | 23.00 | 25.30 |
| MSF (Majoration conventionnelle à ajouter à toute consultation ou visite en libéral)* | 2.00 | 2.00 |
| CCP ( consultation gynécologique pour jeune fille mineure) | 46.00 | 55,30 |
| SF (lettre-clé) | 2.80 | 2.80 |
| DSP ( Dispositif Sortie Précoce) | 25.00 | 25.00 |
| INDEMNITES KILOMETRIQUES | ||
| IK (plaine) | 0.45 | 0.59 |
| IKM (montagne) | 0.73 | 0.80 |
| IK à pied ou à ski | 3.95 | 4.35 |
| IFD (Indemnité forfaitaire de déplacement) | 4.00 | 4.40 |
* Cette majoration est une mesure conventionnelle validée par l’Avenant 4 à la Convention, elle n’est pas inscrite en NGAP, elle est cotable par les sages-femmes libérales conventionnées. L’arrêté du 28 juin 2019 a ouvert la possibilité aux établissements hospitalier de coder cette majorations MSF aux consultations que les sages-femmes hospitalières réalisent à compter du 1er juillet 2019 .
QUELQUES DISPOSITIONS GÉNÉRALES pour les actes NGAP
Cumul des actes NGAP
Deux actes en SF peuvent se cumuler : (Article 11 des dispositions générales de la NGAP) →1er acte (le plus cher) coté à taux plein →Deuxième coté à 50% de son coefficient
Majorations pour les actes cotés en NGAP
F : Majoration dimanche et jour férié : 21€ (Applicable à partir du samedi 12h en cas d’appel en urgence pour les actes obstétricaux)
N : Majoration de nuit : de 20 heures à 0 heure et de 6 heures à 8 heures : 35 €
MM : Majoration de nuit : de 0 heure à 6 heures : 40 €
Article 14 NGAP “Sont considérés comme actes de nuit les actes effectués entre 20 heures et 8 heures, mais ces actes ne donnent lieu à majoration que si l’appel au praticien a été fait entre 19 heures et 7 heures.”
IK/IKM : Indemnités kilométriques Statut plaine/montagne défini par département
DE : dépassement pour exigence particulière de la patiente
(lieu ou temps) à définir avec tact et mesure, patiente prévenue à l’avance.
Consultations et visites
En exercice libéral conventionné*ou en exercice hospitalier
TOUTES les consultations sont cotées : C +MSF (23€+2€) soit 25€
TOUTES les visites à domicile sont cotées : V + MSF + IFD ( 23€+2€+4€) soit 29€ + IK/IKM (le cas échéant)
Une consultation ne peut se cumuler avec aucun autre acte ( ni consultation ni acte technique) sauf dans deux exceptions :
→avec la cotation pour un Frottis cervico-vaginal ( tarif à taux plein)
→avec un acte d’échographie biométrique et morphologique de la grossesse ( tarif à taux plein)
C ou V, pour qui? pour quoi?
- Femme
- toute consultation pré ou postnatale, gynécologique, quel que soit son âge
- Enfant
- Dans le cadre du suivi post-natal une consultation de l’enfant peut être facturée par la sage-femme quand elle réalise, pour l’enfant, des actes cliniques ou techniques nécessaires au suivi et à la surveillance des situations non pathologiques et au dépistage de pathologie. Cette consultation s’intègre dans la prise en charge de l’enfant en coordination avec l’ensemble des professionnels de santé concernés, conformément aux articles R. 4127-318 et L. 4151-1 du Code de la santé publique. (NGAP, section 2, CHAPITRE II – ACTES LIÉS À LA GESTATION ET À L’ACCOUCHEMENT)
- Entourage de l’enfant ou de la femme en période préconceptionnelle, prénatale ou postnatale (pour vaccination/sevrage tabagique)
- Sont visées les personnes vivant sous le même toit que l’enfant, celles fréquentant régulièrement son domicile et celles qui sont chargées de sa garde régulière donc les hommes aussi.
* à l hôpital la consultation est cotée C ( 23€).
CCP : Première consultation de contraception et de prévention des maladies sexuellement transmissibles pour les jeunes filles de moins de 18 ans
(article 14.8 de la NGAP) →CCP 46€
Elle ne peut être facturée qu’une seule fois par patiente. Prise en charge à 100%, tiers payant obligatoire(code EXO 3), possibilité d’anonymiser la consultation (NIR à utiliser dans ce cas : 2 55 55 55 CCC 042/XX)
Après l'accouchement
Sortie de maternité standard
Forfait journalier de surveillance à domicile, pour la mère et l'(les) enfant(s), de J1 à J12 (J0 étant le jour de l’accouchement).
Pour un enfant :
→pour les deux premiers forfaits : SF 16.5
→pour les autres forfaits : SF 12
En fait, une fois les deux SF16,5 utilisés, nous vous suggérons de coter plutôt un V+MSF + IFD à la mère et un C+MSF à l’enfant.
En effet la cotation SF12, si elle permet d’éviter une avance de frais sur la consultation de l’enfant (prise en charge à 100% au titre de l’ Assurance maternité et donc Tiers payant intégral possible) est bien moins rémunératrice pour la sage-femme.
D’ailleurs, à chaque fois que la sage-femme a effectué l examen de la mère et celui du bébé, lors d’une visite, elle peut établir pour la mère une feuille de soin V+ MSF+ IFD et pour le bébé une autre feuille de soin C+MSF. Pour le bébé, tant qu il n est pas inscrit sur la carte Vitale d’un de ses parents, il faut faire une feuille de soin papier à son nom.
Pour deux enfants ou plus :
→pour les deux premiers forfaits : SF 23
→pour les autres forfaits : SF 17
Sortie de maternité précoce
Toute SORTIE AVANT H72 VOIE BASSE, AVANT H96 CÉSARIENNE
Majoration DSP ( 25€) à rajouter, une seule fois, au 1er SF16.5 coté, lors de la 1ère visite qui doit, dans ce cas, être obligatoirement dans les 24h suivant la sortie.
SF16,5 + DSP+IFD (46,2+4+25=75,2€ ) + IK/IKM ( le cas échéant)
Suivi postnatal
Entretien post-natal: A réaliser entre la 4ème et la 6ème semaine de post-partum. Un 2ème entretien peut être réalisé entre la 10ème et la 14ème semaine de post-partum pour les primipares et les patientes présentant un facteur de risque psychologique. (Maximum 2 entretiens par patiente)
SP = 3€
SP 14 à domicile = 42€ (en maladie)
SP 12 en cabinet = 36€ (en maladie)
Séances post-natales: du 8ème jour à la 14ème semaine du post-partum, en individuel (domicile ou cabinet) ou en collectif (6 femmes ou couples maximum)
SP 9 (1 seule femme ou couple) = 27€ (en maladie)
SP 7 (2 ou 3 femmes ou couples) = 21€ (en maladie)
SP 6 (4 à 6 femmes ou couples) = 18€ (en maladie)
Rééducation périnéale postnatale
Rééducation active sous contrôle manuel et/ou électrostimulation et/ou biofeedback : SF 7.5
Pas de nombre limité défini. Prise en charge Assurance Maternité 100% dans les 3 ans suivant l’accouchement. Elle n’est pas soumise à demande d’accord préalable.
De plus , il est précisé dans la NGAP : sauf exceptions prévues dans le texte, la durée des séances est de l’ordre de trente minutes; la sage-femme au cours de la séance de rééducation se consacre exclusivement à sa patiente; les cotations comprennent les différents actes et techniques utilisés par la sage-femme pendant la séance à des fins de rééducation.
Pendant la grossesse
Bilan prénatal
Le Bilan Prénatal est un nouvel acte ( Avenant 4 /en 2018)→SF12.6
NGAP : “Bilan valorisant les missions de prévention des sages-femmes dans le cadre du parcours de soins, réalisé à partir de la déclaration de grossesse et si possible avant la 24ème semaine d’aménorrhée. Cet examen intègre notamment des informations sur le suivi de la femme enceinte en pré, per et post partum, incluant le contact anténatal en vue de préparer la sortie de maternité, des informations sur la vaccination, toutes mesures de santé publique (tabac, conduites addictives…) ainsi qu’une information relative au bilan buccodentaire du 4ème mois.“
Il est pris en charge à 70% par la SS jusqu’à 24 SA, puis à 100% dans le cadre de l’Assurance Maternité à partir du 1er jour du 6ème mois.
Il est cotable par la sage-femme qui s’engage à prendre en charge les visites de sortie de maternité puisqu’il permet de réaliser le contact anténatal prévu à cet effet.
Préparation à la naissance
Prise en charge à 100% par l’assurance maternité quelque soit la date, durée réglementaire Minimum 45 mn
- 1ére séance , Entretien individuel ou en couple, possible dès le 1er trimestre, rédaction d’une synthèse : SF 15
- 7 séances ensuite se répartissant tout au long de la grossesse
- Individuelle ou en couple : SF 12
- 2 à 3 patientes ou couple : SF 11,6
- 4 à 6 patientes ou couple : SF 6
Contenu défini dans la NGAP, elle doit permettre:
- De contribuer à l’amélioration de l’état de santé par une approche éducative et préventive
- D’apporter une information
- D’effectuer un travail corporel
- De responsabiliser les femmes et les futurs parents
- De ménager un temps d’écoute
Suivi des grossesses pathologiques (sur prescription du médecin)
- Quelque soit le terme, à domicile :
Observation et traitement d’une grossesse nécessitant une surveillance intensive , sur prescription du médecin : SF 9
- A partir de 24 SA, à domicile ou au cabinet :
Observation et traitement d’une grossesse pathologique, comportant l’enregistrement du rythme cardiaque fœtal, sur prescription d’un médecin :
→grossesse unique : SF 15.6
→grossesse multiple : SF 22.6
À domicile se rajouteront : IFD et éventuellement les IK
Cumul surveillance de grossesse pathologique et préparation à la naissance, Article 11 des dispositions générales de la NGAP s’applique – 1er acte à taux plein, 2ème acte à 50% .
Exemple : > Suivi de grossesse pathologique avec monitoring à domicile et 2ème séance de préparation à la naissance SF15.6 + SF12/2 + IFD + IK éventuellement
Examen de grossesse avec monitoring ( sans prescription du médecin)
Cet examen de grossesse comportant un monitoring, sans prescription, peut être réalisé dès 24 SA, avec un maximum de 2 (sauf urgence justifiée dans le compte rendu).
Entre 41SA et 41SA+6J, cet examen peut être renouvelé autant que de besoin, selon les recommandations en vigueur.
→grossesse unique SF 12.5
→grossesse multiple SF 19.5
Pour toute surveillance de grossesse comportant un monitoring donnant lieu à une cotation l’enregistrement du rythme cardiaque fœtal doit être d’une durée de 30 minutes et donner lieu à l’établissement d’un compte rendu.
Rééducation du périnée
En cas de troubles consécutifs à un accouchement : SF 7.5
Son libellé est rééducation périnéale active sous contrôle manuel et/ou électrostimulation et/ou biofeedback
Pas de nombre limité défini, prise en charge 70% au titre de l’Assurance Maladie
Elle n’est pas soumise à accord préalable.
De plus , il est précisé dans la NGAP : sauf exceptions prévues dans le texte, la durée des séances est de l’ordre de trente minutes; la sage-femme au cours de la séance de rééducation se consacre exclusivement à sa patiente; les cotations comprennent les différents actes et techniques utilisés par la sage-femme pendant la séance à des fins de rééducation.
L'interruption Volontaire de Grossesse (IVG)
La sage-femme peut réaliser des IVG par voie médicamenteuse en ville jusqu’à 9 SA. L’IVG quand a elle est également possible en structure par voie médicamenteuse ou instrumentale jusqu’à 16 SA.
L’IVG est prise en charge à 100% par l’assurance maladie et les cotations afférentes sont spécifique de l’IVG.
Consultation de recueil de consentement: IC = 25€
Echographie de datation pré-IVG: IPE = 35,65€
Forfait honoraire de ville: FHV = 50€
Forfait médicament de ville : FMV = 83,57€ (avant 7 SA) ou 96,53€ (entre 7 et 9 SA)
Consultation de contrôle post-IVG SANS échographie de contrôle : IC = 25€
Consultation de contrôle post-IVG AVEC échographie de contrôle: IVE = 30,24€
A noter que les bilans prescrit dans le cadre de l’IVG sont également pris en charge à 100% en laboratoire avec les codes suivant: FPB pour le bilan pré-IVG (69,12€) et FUB pour le bilan post-IVG (30,24€).
La téléconsultation
Téléconsultation: TCG = 25€ (en maladie)
Le code “TFS” remplace les actes normalement côtés en “SF” sa valeur reste de 2,80€.
La sage-femme peut requérir une télé-expertise (sage-femme requérante) concernant une patiente donnée (2 actes par an, par sage-femme pour une patiente donnée): RQD = 10€ (PeC à 100%)
Une sage-femme peut-être requise par un autre professionnel pour une télé-expertise (sage-femme requise) concernant une patiente donnée (2 actes par an, par sage-femme pour une patiente donnée): TE2 = 20€ (PeC à 100%)
Téléconsultation dans le cadre de l’IVG: JC = 25€ (PeC à 100%)
L'IVG en téléconsultation
La prise en charge des Interruptions Volontaires de Grossesse peut être effectuée dans le cadre de téléconsultations, y compris la consultation de prise de médicament, sous réserve du consentement libre et éclairé de la patiente et de l’accord du professionnel de santé, en fonction de l’état de santé de la femme.
Il est possible* pour la sage-femme conventionnée avec un établissement de santé de prescrire les médicaments nécessaires à la réalisation de l’IVG selon les modalités suivantes :
La prescription mentionne le nom de la pharmacie d’officine désignée par la femme,
La sage-femme transmet une copie de l’ordonnance à cette pharmacie via une messagerie sécurisée,
Les médicaments peuvent être délivrés directement à la femme concernée par la pharmacie désignée dans un conditionnement adapté à une prise individuelle sur la base de la prescription médicale,
Le pharmacien informe le prescripteur de la délivrance qui s’effectue sans frais et anonymement.
ATTENTION, dans ce cadre là, le forfait FMV n’est pas facturé par la sage-femme.
* cette possibilité n’interdit pas à la sage-femme de se procurer elle-même les médicaments, comme d’habitude, si elle le souhaite, le FMV sera valorisé à 96,53€ dans ce cas. Privilégier une FSP en précisant “IVG supérieure à 7SA”.