La Convention Nationale des Sages-femmes
La Convention nationale, les avenants tarifaires, les libellés des actes font l’objet d’une négociation nationale entre l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) et les syndicats représentatifs au sein de la Commission Paritaire Nationale (CPN) dont l’ONSSF qui est le syndicat majoritaire.
Elle est signée pour 5 ans. Arrivée à échéance, si aucune autre convention n’est signée, elle reste applicable, dans l’attente d’une nouvelle négociation et signature.
La Convention Nationale des sages-femmes, signée le 11/10/2007, arrivée à échéance en décembre 2012 était devenue complètement obsolète malgré qu’elle ait été modifiée par 3 avenants en 2013, 2014 et 2015.
Le 29 mai 2018, l’ONSSF a signé un Avenant 4 à la Convention nationale des sages-femmes.
Il s’agit d’une réécriture totale du texte conventionnel. Le 10 août 2018, il est paru au Journal Officiel , les mesures tarifaires s’appliqueront en 10 février 2019 selon les dispositions réglementaires.
Ce texte se substitue aux dispositions de la convention nationale signée le 11 octobre 2007 et à ses avenants ultérieurs (avenants 1 à 3) qui ne sont plus applicables de fait.
Cet Avenant 4 comporte des revalorisations tarifaires significatives (majoration des consultations et visites, modificateurs pour les actes liés a l’accouchements, surveillance des grossesses pathologiques, surveillances de fin de grossesse, rééducation du périnée), la création d’un nouvel acte : le Bilan prénatal (réalisable dès la déclaration de grossesse), valorisant le rôle de prévention de la sage-femme et permettant le contact anténatal avec la sage-femme libérale en vue du retour à domicile après l’accouchement.
Cet avenant généralise, par ailleurs, la prise en charge organisée des sorties précoces dans le cadre du dispositif PRADO avec une majoration spécifique.
Il prévoit l’ouverture de la consultation pour les jeunes filles (CCP) et des échographies du petit bassin féminin aux sages-femmes.
Un nouveau dispositif de régulation démographique a été défini, plus efficient avec notamment des aides à l’installation significativement revalorisées dans les zones sous-dotées en sages-femmes et un maillage plus pertinent sur l’ensemble du territoire
La communication entre les sages-femmes libérales et les caisses d’assurance maladie au niveau départemental sera renforcée par la création de Comités Départementaux de concertation et d’échange. Ils auront pour rôle de faciliter les échanges au niveau local entre les représentants de la profession, les caisses et le service médical à l’heure des méga-régions.
La majorité des avancées de cet avenant a été portée et défendue par l’ONSSF
Avenant 4 / ce qui change pour les sages-femmes
TARIFS CONVENTIONNELS DES ACTES des SAGES-FEMMES
Depuis la loi du 13 août 2004, les actes pris en charge par l’Assurance Maladie doivent être inscrits sur la liste des actes et des prestations (LAP) composée de trois nomenclatures : la classification commune des actes médicaux (CCAM), la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) et la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM).
Actuellement, les sages-femmes utilisent la NGAP pour les actes cliniques obstétricaux, la rééducation périnéale et la CCAM pour les actes techniques à compétence partagée avec le médecin (Gynécologie, Accouchement, Echographie, Acupuncture) pour leurs cotations en libéral ou en soins externes hospitaliers.
La cotation de nos actes que ce soit en libéral, à l’hôpital ou en PMI permet de valoriser l’activité sage-femme. Les erreurs peuvent coûter cher à la sage-femme en libéral ou à l’établissement. Les oublis (ou l’utilisation de cotations médecins) à l’hôpital rendent l’activité sage-femme invisible.
Les actes sont pris en charge dans les conditions précisées dans le libellé et les notes d’accompagnement. Chaque libellé décrit un acte global (ensemble des gestes nécessaires à sa réalisation dans le même temps d’intervention).
Sur des pages spécifiques, vous trouverez toutes les cotations NGAP et CCAM applicables actuellement expliquées.
D’autre part, l’ONSSF a établi un livret de cotation pour ses adhérents, envoyé en 2018, il sera réactualisé en 2019 avec les nouvelles cotations.
La Commission Paritaire Nationale
Elle est composée de façon paritaire de 4 membres représentant les Caisses d’Assurance Maladie et de 4 membres représentant les organisations syndicales professionnelles des sages-femmes.
La Convention nationale fixe également les règles de fonctionnement de la Commission Paritaire Nationale (CPN).
La CPN a pour mission de faciliter l’application de la Convention nationale des sages-femmes, d’étudier tout problème d’ordre général soulevé par les rapports entre sages-femmes et les caisses, de proposer les thèmes susceptibles de donner lieu à des recommandations de bonne pratique, de préparer les avenants et accords avant la signature.
L’observatoire conventionnel de la démographie est chargé du suivi et de l’évaluation au niveau national des mesures démographiques, et de recueillir les statistiques concernant les demandes de conventionnement dans les zones « surdotées » auprès des Commissions Paritaires Régionales, voir de statuer dans certains cas sur une décision d’installation.
La CPN a la charge d’étudier l’inscription de nouveaux actes à la Liste des Actes et Prestations (LAP), elle prépare les avenants et annexes à la Convention. De là, s’ouvriront les négociations tarifaires.
La CPN se réunit autant que de besoin et au minimum deux fois par an.
Rôle de la Commission Paritaire Nationale
Extrait de la Convention « La CPN délibère sur les orientations de la politique conventionnelle et en toute autonomie particulièrement sur :
- le suivi de l’évolution des dépenses d’assurance maladie concernant les soins de sages-femmes ;
- elle contribue à la mise en œuvre du dispositif d’accompagnement des priorités de santé publique et des objectifs de maîtrise médicalisée,
- le suivi du dispositif démographique en termes d’amélioration de l’offre de soins en sage-femme et des conditions d’exercice des sages-femmes libérales exerçant dans les zones très sous dotées.
- la préparation des avenants et annexes à la convention ;
- la mise en œuvre de mesures facilitant l’exercice de la profession,
- les demandes de conventionnement dans les zones « sur dotées » en application de l’article 3.3.1 de la présente convention.
En outre, la CPN :
- veille au respect des dispositions conventionnelles par les sages-femmes et les caisses au niveau local ;
- est informée des modifications intervenant dans la prise en charge des soins impactant les soins dispensés par les sages-femmes ;
- est informée des modifications portant sur la nomenclature ;
- prend toutes les dispositions nécessaires au bon fonctionnement des instances régionales;
- suit la mise en place du forfait d’aide à l’équipement informatique du cabinet professionnel dans les conditions définies à l’article 22 ;
- est informée des programmes d’accompagnement mis en place au service des patients;
- propose des orientations prioritaires pour le développement professionnel continu dans les conditions définies à l’article L. 4021-2 du code de la santé publique pour accompagner notamment la mise en place des dispositifs conventionnels s’attachant à promouvoir et à valoriser l’amélioration de la qualité des soins et favorisant le juste soin dans toutes ses composantes ;
- étudie, à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires ou d’une commission paritaire régionale, tout problème d’ordre général soulevé par les rapports entre les sages-femmes et les caisses ; la CPN propose alors une solution pour régler ces difficultés.
- recueille les résumés des travaux des CPR. Le secrétariat transmet ces résumés aux membres de la CPN ;
- met en œuvre les simplifications administratives visant à aider la sage-femme dans son travail au quotidien en décidant des actions à mener afin d’en assurer la réussite ;
- examine et émet un avis sur tous les projets de modification et création des documents servant de base aux échanges entre l’assurance maladie et les sages-femmes (formulaires, etc.) ;
- analyse tout dysfonctionnement du système SESAM-Vitale et examine les réponses appropriées dans les meilleurs délais afin de garantir la continuité et l’adaptabilité du service de la télétransmission des feuilles de soins électroniques ;
- formule des observations sur le cahier des charges SESAM-Vitale et des propositions tendant à l’amélioration du système ;
- suit les procédures informatiques de gestion de la dispense d’avance de frais ou de tout autre dispositif issu de la réglementation ;
- suit les échanges de données dématérialisées entre l’assurance maladie et les sages-femmes adhérant à la présente convention ;
- contribue à l’information des sages-femmes relative à l’application de la convention et toutes nouvelles dispositions qui la modifient. »