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Signature de l’avenant 4 à la convention nationale des sages-femmes
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« La sage-femme est un acteur central de la prise en charge de la santé génésique et périnatale des femmes. »

Après 9 mois d’âpres discussions avec l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM), ce mardi 29 mai 2018, l’Organisation Nationale Syndicale des Sages-Femmes (ONSSF) a signé l’avenant 4 à la Convention nationale des sages-femmes. Cet avenant a permis une mise à plat et une réécriture totale du texte conventionnel. Sa mise en application interviendra selon les délais réglementaires (entre fin juillet 2018 et janvier 2019).

L’ONSSF, seul syndicat à avoir fait une priorité du respect de la convergence tarifaire pour tous les actes à compétence partagée avec les médecins, est satisfait que ce principe ait été réaffirmé et respecté dans le nouvel avenant.

Cela se traduit par la création d’une majoration sage-femme de 2€ sur le tarif de la consultation et de la visite, la possibilité de coter la consultation de contraception et de prévention pour la jeune-fille à 46€ et les actes d’échographies gynécologiques (CCAM), la revalorisation des majorations d’urgence pour les accouchements et la surveillance du travail dans le cadre de l’accompagnement global à la naissance.

La valorisation de l’activité des sages-femmes en matière de prévention est confirmée par la création d’un nouvel acte réalisable dès la déclaration de grossesse. Il permettra d’informer les couples sur le risque lié aux conduites addictives et sur toutes mesures de prévention en santé publique. Il permettra également de réaliser le contact anténatal avec la sage-femme libérale, permettant d’anticiper dans de meilleures conditions le retour à domicile après l’accouchement.

Cet avenant généralise, par ailleurs, la prise en charge organisée des sorties précoces dans le cadre du dispositif PRADO.

Une revalorisation des actes de rééducation du périnée, des surveillances des grossesses pathologiques et des surveillances de fin de grossesse est également prévue.

Un nouveau dispositif de régulation démographique a été défini, plus efficient avec notamment des aides à l’installation significativement revalorisées dans les zones sous-dotées en sages-femmes et un maillage plus pertinent sur l’ensemble du territoire.

Enfin, grâce à une demande spécifique de l’ONSSF, la communication entre les sages-femmes libérales et les caisses d’assurance maladie au niveau départemental sera renforcée par la création de Comités Départementaux de concertation et d’échange. Ils auront pour rôle de faciliter les échanges au niveau local entre les représentants de la profession, les caisses et le service médical à l’heure des méga-régions.

Cette signature aujourd’hui est, pour l’ONSSF, un point d’étape car de nouvelles rencontres et discussions sont à prévoir dans les mois à venir, en particulier sur la prise en charge des accouchements par la sage-femme libérale dans le cadre de « l’accompagnement global à la naissance ».

Enfin, l’ONSSF veillera à ce que l’ensemble de ces dispositions soient déclinées au niveau régional et départemental, en respectant l’esprit du texte et les engagements pris par l’UNCAM.