Actualités Professionnelles
Aides financières pour les SF libérales pendant l’épidémie CoVid-19
Retour
30 mars 2020 : Document récapitulatif des aides possibles pour les chefs d’entreprise

Nous mettons à votre disposition un document récapitulatif rédigé par l’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales). Même si tout n’est pas transposable à l’activité des sages-femmes libérales, de nombreux dispositifs sont à exploiter.

31 mars 2020 : Accès à l’aide financière exceptionnelle pour les Professions libérales (Fonds de Solidarité).

Décret paru au Journal Officiel le 31 mars 2020.

13h00 : LE MINISTRE BRUNO LEMAIRE ANNONCE UNE BAISSE DU TAUX DE 70% à 50% 

Notice du décret : 

Ce fonds, financé notamment par l’Etat, les régions et les collectivités d’outre-mer, bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et remplissant les conditions suivantes : l’effectif est inférieur ou égal à dix salariés ; le chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros ; le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros ; ces entreprises ont soit fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, soit elles ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % pendant cette période par rapport à l’année précédente. Les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif.
Ces personnes percevront sur demande une aide forfaitaire de 1 500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros). La demande d’aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril.
Ces personnes pourront bénéficier d’une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros lorsqu’elles emploient au moins un salarié, qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes à trente jours et qu’elles se sont vu refuser un prêt de trésorerie par leur banque. La demande d’aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, et sera instruite par les services des conseils régionaux.

Les critères d’éligibilité doivent être remplis :

  • avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation ;
  • avoir été affilié avant le 01/01/2020 ;
  • être concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité.

Pour bénéficier de l’aide, le professionnel doit compléter le formulaire  puis le transmettre accompagné des pièces justificatives demandées par courriel.

La demande sera étudiée et le professionnel sera informé par un courriel dès acceptation ou rejet de sa demande. Un agent pourra prendre contact avec lui par courriel ou par téléphone afin de valider certains éléments avec lui.

Dossiers de presse du Ministère de l’Economie 

27 mars 2020 sur les mesures de soutien et les contacts utiles

25 mars 2020 sur le Fonds de Solidarité

Ce Fonds concerne les très petites entreprises, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales ayant un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros.

Aide ponctuelle aux sociétaires MACSF

La MACSF met en place un fonds de solidarité exceptionnel pour soutenir ses sociétaires les plus en difficulté. 

Face à l’ampleur de la crise du Covid-19, la MACSF a créé dès la première semaine de confinement, un fonds de solidarité de 1 million d’euros pour apporter un support d’urgence à nos sociétaires qui seraient précarisés par cette crise.

La vocation de ce fonds est de venir en aide à nos sociétaires les moins préparés qui rencontrent des difficultés financières ponctuelles importantes directement liées à la crise du coronavirus en raison d’une baisse d’activité. Il ne peut s’agir de compenser totalement une perte de revenu ou un manque à gagner, mais bien d’aider nos sociétaires à parer au plus pressé et à surmonter les difficultés financières circonstanciées.

Les aides versées seront d’un montant moyen de 1000 euros.

Le comité d’attribution considérera les demandes au fur et à mesure et délivrera les aides tout au long des semaines qui viennent pour répondre au caractère d’urgence.

Les sociétaires qui désirent faire une demande d’aide sont invités à suivre la procédure décrite ci-dessous :

Procédure en ligne
Pour effectuer votre demande :

Téléchargez et complétez le fichier PDF ci-dessous

Demande d’aide ponctuelle au fonds de solidarité MACSF

Envoyez-le par email à fondsdesolidarite@macsf.fr en joignant impérativement :
– Déclaration 2035 datée de 2019 ou 2018 ou Fiche de paie de moins de 3 mois (pour chacun des conjoints). Si vous avez démarré votre activité récemment et que vous n’avez pas de fiche 2035 (jeunes installés) nous vous remercions de nous le préciser pour que nous puissions le prendre en compte.
– Carte nationale d’identité ou passeport du demandeur
– RIB du demandeur
Les dossiers seront examinés sur la base des justificatifs présentés et des explications fournies par un comité qui reste libre de ses décisions et garant de la confidentialité des informations communiquées.

Le comité adressera une réponse à tous les demandeurs. Dans le cas des réponses positives, les aides seront versées par virement bancaire pour éviter les délais postaux. Il est donc impératif de transmettre les RIB.

Lignes directrices pour la garde des enfants des personnels indispensables a la gestion de la crise sanitaire

Consultez la note relative à l’accueil par l’Education Nationale des enfants des personnels en charge de la crise sanitaire : FICHE COVID Garde d’enfants

Point d’attention :

Les parents et les enfants seront accueillis dès lors qu’ils présenteront la carte professionnelle de santé (CPS) ou une fiche de paye avec mention de l’établissement employeur.

Prise en charge des Indemnités journalières des professionnels de santé libéraux

Dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus, l’Assurance Maladie va prendre en charge, de manière dérogatoire, sans délai de carence, les indemnités journalières pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle parce qu’elles sont atteintes par le coronavirus ou contraintes de rester à leur domicile.

Consultez les modalités sur le site Ameli

Le site « declare.ameli.fr »  permet aux professionnels de santé d’utiliser cet outil de demande d’arrêt de travail soit quand leur état de santé justifie qu’ils soient préventivement confinés à leur domicile ou quand ils doivent garder leur enfant.

Mesures exceptionnelles de délais ou de remise pour accompagner les entreprises en difficulté annoncées par la direction générale des Finances publiques (DGFiP)

https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/coronavirus-covid-19-mesures-exceptionnelles-de-delais-ou-de-remise-pour-accompagner-les

Vous pouvez moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source. Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour faciliter l’ensemble de vos démarches, la DGFiP met à votre disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser à votre service des impôts des entreprises.

Les premières mesures de la CARCDSF

Celles et ceux qui seront dans une situation personnelle très difficile, pourront solliciter à titre individuel le fonds d’action sociale qui statuera au cas par cas, et bien sûr avec la plus grande compréhension au vu de cette période exceptionnelle.

Dans le cadre des modifications organisationnelles prises par la CARCDSF, dues au Covid-19, privilégiez le courriel à l’envoi postal et utilisez l’adresse suivante : contacts@carcdsf.fr en mentionnant votre numéro d’affilié.

Cotisation sociales

De même, consultez le site de l’URSSAF

Si vous rencontrez des difficultés majeures dans votre exercice liées au coronavirus, l’Urssaf peut vous trouver une solution d’accompagnement adaptée (octroi de délais, « échelonnement de paiements », remise exceptionnelle des majorations de retard et pénalités sur les périodes ciblées).

Vous pouvez demander une anticipation de la régularisation annuelle afin d’obtenir un recalcul des cotisations et recevoir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles ;

Connectez-vous sur votre espace en ligne et adressez un message via la rubrique « une formalité déclarative » :  « Déclarer une situation exceptionnelle »