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Nouvelle Loi de transformation de la Fonction Publique
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Quelles conséquences pour les sages-femmes?

La Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée cet été et prévoit de nombreux décrets d’application dans les mois à venir.

Décryptage

La loi pose les fondements d’une rénovation en profondeur du cadre de gestion des ressources humaines dans la sphère publique.

Pour les sages-femmes hospitalières ou territoriales, de nombreux changements vont impacter leurs parcours professionnels. 

La nouvelle loi se compose de 95 articles recensés au sein de 6 titres :

1.Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace. 

Titre qui voit à l’horizon 2022 la fusion du CHSCT et du CTE d’un établissement pour former le CSE (comité social d’établissement)(Art 4).

Une réorganisation des CAP (Commissions Administratives Paritaires) qui ne traiteront plus les questions d’avancement (Art 30) et la mise en place d’une CCP (commission consultative paritaire) unique, compétente à l’égard des contractuels, sans distinction de catégorie (Art 10).

2. Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines

Une large part est consacrée au contrat, en élargissant son recours (contrat de projet, contrat saisonnier), et la mise en place d’une prime de précarité en fin de CDD (2021)(section 1).

Ajout de la prise en compte de la qualité de proche aidant dans les critères de mobilité entre collectivité (Art 25).

Suppression de la notation et généralisation de l’entretien professionnel annuel (Art 27).

Intéressement collectif selon la qualité des services rendus (Art 29).

3. Simplifier le cadre de gestion des agents publics

Autorisation de service à temps partiel pour reprendre ou créer une activité privée, d’une durée de 3 ans maximum, renouvelable 1an (Art 34).

Création du congé de proche aidant non rémunéré (de 3 mois à 1an, fractionné possible, temps partiel admis) (Art 40).

Répartition du supplément familial de traitement en cas de résidence alternée d’un enfant, sur demande conjointe (Art 41).

Droit à l’allaitement sur le lieu de travail, 1 heure par jour non rémunérée, pendant 1an maximum (Art 46).

Harmonisation de la durée de travail dans la FPT (art 47).

Recours ponctuel au télétravail (Art 49).

4. Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles

Portabilité du CPF (compte professionnel de formation) en cas de mobilité y compris entre public et privé (art 58).

Formation en management des agents affectés pour la première fois sur un poste d’encadrement (Art 64).

Pendant 6 ans, expérimentation de la rupture conventionnelle (Art 72)

Disponibilité pour suivre son conjoint : réintégration immédiate possible si disponibilité de moins de 3 ans; au delà,  le fonctionnaire doit attendre qu’un poste se libère (art 74).

Création d’un dispositif d’accompagnement lors de la suppression d’un emploi (Art 75).

5. Renforcer l’égalité professionnelle

Dispositifs d’égalité professionnelle dont la rémunération et l’accès à l’emploi (art 80).

L’état de grossesse est ajouté aux critères non discriminants entre fonctionnaires (Art 81).

Suppression du jour de carence lors d’un congé maladie pendant une grossesse (Art 84).

Maintien des droits en matière d’avancement pendant une disponibilité pour élever son enfant ou un congé parental dans la limite de 5 ans par carrière (Art 86).

Impossibilité de figurer sur plusieurs listes d’admis à participer à des concours simultanés pour un emploi du même grade.

6. Dispositions relatives à l’entrée en vigueur

Où il est prevu les mesures pratiques de réunion des instances en l’attente de leur mise en place en 2022.

L’ONSSF ne manquera pas de vous tenir informés de la publication des décrets d’application et de leurs conséquences sur votre parcours professionnel.