Modification de la prescription pour la location d’un tire-lait électrique et de sa prise en charge par la Sécurité Sociale
L’arrêté du 11 mars 2019, paru au JO le 12 mars 2019, fixe les nouveaux tarifs de remboursement des tire-lait et précise leurs conditions de prise en charge. Ces nouvelles mesures entrent en vigueur le 25 mars 2019.
La sage-femme reste prescripteur .
Cette prescription doit être faite sur une ordonnance séparée, indépendante de toute autre prescription, au nom de la mère.
La prescription initiale est limitée à 10 semaines, ceci afin d’assurer le suivi de l’allaitement et prévenir les arrêts précoces. La prescription peut ensuite être renouvelée par période maximale de 3 mois.
Remboursement par la Sécurité Sociale:
Le forfait de location hebdomadaire de l’appareil passe à 7,50 € (prix limite de vente).
Les téterelles sont mieux prises en charges à l’achat : le kit de pompage, téterelle, biberon et tube de raccordement est fixé à 12,00 € (prix limite de vente : 20,00 €) en expression simple(code 1140252) et à 22,00 € (prix limite de vente : 37,00 €) pour un double pompage (code 1128044), pour 6 mois.
Seuls les tire-lait répondant au nouveau cahier des charges de la LPP (statut de dispositif médical, réglage manuel ou automatique des puissances et des fréquences d’aspiration…) peuvent prétendre au remboursement par l’Assurance maladie. Toutefois une dérogation a été prévue pour les tire-lait proposés actuellement à la location ne répondant pas au nouveau cahier des charges : ils pourront être proposés au remboursement jusqu’au 1er janvier 2023.
Nouvelle disposition :
Le pharmacien est désormais tenu de « former » le patient à qui il délivre le matériel en fournissant au minimum :
– une présentation générale du matériel et des consommables ;
– l’information et la formation technique relatives au fonctionnement et à l’entretien du matériel et des consommables ;
– l’information relative au respect des consignes de sécurité ;
– la délivrance d’une notice d’utilisation ;
– le choix de la taille de la téterelle ;
– l’explication de la durée de prescription initiale et des possibilités de renouvellement ;
– un rappel des règles de conservation du lait et des règles d’hygiènes associées ;
– les démarches à effectuer en cas de panne du matériel.
Cette « formation » doit être assurée en présence du matériel, par un échange direct avec la mère. A défaut, le pharmacien « doit mettre à disposition tout support et tutoriel permettant à la mère de disposer d’une formation à distance lui apportant un niveau d’information équivalent à celui assuré par un échange en présence du matériel. »
Il doit fournir en plus « tout support ou tutoriel conçu par le fabricant pour aider à l’utilisation du matériel ».
Le pharmacien est rémunéré pour cette prestation : 30,00 € TTC. Le pharmacien a l’obligation de suivre lui-même une formation par le fabricant ou le distributeur, garantissant le bon usage des appareils. La formation sera certifiée par une attestation individuelle et donnera lieu à la remise des supports de formation.