À compter du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant passe à 25 jours fractionnables pour la naissance d’un enfant (sa durée était de 11 jours consécutifs jusque-là). Elle passe de 18 à 32 jours fractionnables en cas de naissances multiples.
Le congé paternité est applicable pour les enfants nés à partir 1er juillet 2021 ou nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date. Le congé comporte une période obligatoire et une période non obligatoire qui doit être prise dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l’enfant (1). Qui peut en bénéficier et pour quelle durée ?
À qui d’adresse le congé paternité ?
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit ouvert à l’occasion de la naissance d’un enfant, dans les situations suivantes :
- si on est le père de l’enfant, quelle que soit sa situation familiale : mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation, même si on ne vit pas avec l’enfant ou avec sa mère ;
- si on n’est pas le père de l’enfant mais qu’on est le ou la conjointe de la mère, son partenaire Pacs, ou son/sa concubine.
Travailleurs salariés
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant d’un travailleur salarié est d’une durée maximale de :
- 25 jours pour la naissance d’un enfant ;
- 32 jours pour une naissance multiple.
Il doit débuter immédiatement après le congé de naissance de 3 jours offert par l’employeur et prévu par le code du travail. Il peut être pris en une seule fois ou décomposé de la façon suivante :
- une première période obligatoire de 4 jours qui interdit de travailler en même temps ; elle doit débuter le lendemain du congé de naissance ;
- une seconde période de 21 jours en cas de naissance simple ou de 28 jours en cas de naissances multiples. Cette seconde période de congé n’est pas obligatoire et peut être fractionnée en 2 parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Elle doit débuter dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant.
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement et des dates de début de la ou des périodes de congés le plus tôt possible et au minimum un mois avant celles-ci. En cas de naissance avant la date prévue et lorsqu’il souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il doit informer son employeur sans délai.
Travailleurs indépendants, praticiens, auxiliaires médicaux et conjoints collaborateurs
La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de :
- 25 jours consécutifs maximum pour la naissance d’un enfant ;
- 32 jours consécutifs maximum en cas de naissances multiples.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit débuter le jour de la naissance de l’enfant. Il peut être pris en une seule fois ou décomposé de la façon suivante :
- une première période obligatoire de 7 jours, qui doit débuter le jour de la naissance de l’enfant ;
- une seconde période de 18 jours en cas de naissance simple ou de 25 jours en cas de naissances multiples. Cette seconde période de congé n’est pas obligatoire et peut être fractionnée en 3 parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Elle doit débuter dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant.
(1) Un décret paru au Journal officiel le 12 mai 2021 précise ses modalités.
https://www.onssf.org/wp-content/uploads/2021/06/Fiche-com-congé-pater-parents.pdf
https://www.onssf.org/wp-content/uploads/2021/06/Fiche-com-congé-pater-professionnels.pdf