Sages-femmes libérales membres d’une Association de gestion agréée (AGA) : obligation d’accepter les paiements par carte bancaire , en plus des chèques.

Le décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016, impose aux adhérents d’ une AGA, d’ accepter le règlement des honoraires par carte bancaire , en plus des chèques.

Obligation leur est faite d’ afficher dans leur cabinet, un document, pouvant être lu facilement, mentionnant le nom de l’ Association Agréée et indiquant la mention suivante:

«Membre d’une Association agréée par l’Administration Fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèque libellé à son nom ou par carte bancaire»

Cette mention doit également figurer sur les ordonnances et tout autre document professionnel ou correspondance.

Vous devez également informer par écrit votre association en leur indiquant la bonne mise en œuvre de ces dispositions.

Plus d’infos sur les AGA

Les AGA (Associations de Gestion Agréées) concernent les professions libérales imposées au titre des Bénéfices Non Commerciaux (dits « BNC ») exerçant en entreprise individuelle, ou en société soumise à l’Impôt sur le Revenu.

Les AGA ont pour mission d’aider les professionnels libéraux à remplir leurs obligations fiscales et de vérifier les déclarations fiscales de leurs adhérents.

La non adhésion à une AGA entraîne une majoration fiscale de 25% du bénéfice imposable.