Les sages-femmes du privé

Les maternités du privé n’ont pas toutes le même régime, il existe les établissements de la Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la Personne privés non lucratifs (FEHAP) et les établissements de la Fédération de l’ Hospitalisation Privée (FHP).
La Fehap et la FHP ont chacune leur convention nationale, ce qui entraîne une grande disparité du statut des sages-femmes entre les établissements privés. Convention Fehap et Convention FHP

Les statuts FEHAP et FHP

Dans les établissements FEHAP, les sages-femmes sont employées comme cadre médical comme les autres personnels médicaux et dans les établissements de la FHP, les sages-femmes sont employées comme agent de maîtrise.

Les  sages-femmes exerçant au sein des établissements de santé privés, qu’ils soient à but non lucratif ou lucratif, doivent pouvoir y exercer l’ensemble de leurs compétences, en toute indépendance.

Les maternités FHP emploient 20 % des sages-femmes. Elles sont salariées, en activité mixte, c’est-à-dire salariée et libérale, ou libérales.
L’exercice des sages-femmes est régi par les règles du droit du travail. Leur contrat de travail s’intègre dans la convention collective nationale de 2002. Cette convention classe la profession parmi les professionnels non médicaux.

En 2001, la précédente grève n’a pas permis de négocier sur le plan national le statut des sages-femmes, mais certaines maternités, grâce à des négociations internes, ont obtenu pour les sages-femmes un statut de cadre ou celui d’affilié cadre, statut qui ne fait toujours pas parti des professions médicales.

La responsabilité médicale des sages-femmes reste reconnue dans un cas, sur le plan juridique, les juges s’appuyant sur les textes de loi.

En matière de normes de personnel, rien n’est clairement défini dans les établissements de santé privés. Dans ces conditions, quelle sécurité pour les femmes et les enfants lorsque le personnel médical, que sont les sages-femmes, est en sous-effectif ?

La cour des comptes dernièrement, les organisations et les syndicats de sages-femmes, ainsi que le Conseil National de l’Ordre des Sages-Femmes, pointent depuis les années 2000 les décrets de périnatalité de 1998: ils ne sont plus adaptés, très rapidement devenus obsolètes du fait des restructurations des maternités.

Malgré des formations diplômantes (les DIU d’échographie, de gynécologie, etc) les sages femmes salariées ne peuvent pas exercer pleinement leur activité. Le rôle et les missions des sages-femmes doivent être revus, l’autonomie garantie, autrement que par une simple circulaire (circulaire DHOS/M/P n° 2002-308 du 3 mai 2002) vieille de plus de 10 ans et qui n’est pas appliquée par les directions des établissements privés et publics.

Comme dans le public, les sages femmes sont invisibles; elles ne peuvent pas coter leurs actes, sauf les monitorings dits d’urgence.
L’établissement codifie le séjour, de l’entrée de la patiente à sa sortie, par le GHS. Tous les actes réalisés pour cet accouchement donnent donc lieu à une seule codification, quels ques soient les actes. Une part de ce GHS revient au médecin présent, ou pas, pour l’accouchement.

Comment peut-on affirmer l’autonomie et l’indépendance des sages-femmes quand elle apparaît invisible dans son activité ?

Les revendications

Le statut et les salaires

L’organisation interne des maternités est propre à chaque établissement. La FHP peut recommander mais ne peut pas imposer des modèles organisationnels, des méthodes de travail ou, du moins, elle reste discrète.

Il existe encore des lieux où tous les médecins de la structure pratiquent eux-mêmes les accouchements de leurs patientes, jours et nuits, mais leur nombre est en très nette diminution.

Il est temps de modifier la convention pour permettre aux sages-femmes d’être enfin reconnues comme définies dans le Code de la Santé Publique : profession médicale.

Les grilles de salaires des sages-femmes, FEHAP ou FHP, n’ont pas été revues depuis 2008 pour la FHP et 2009 pour la FEHAP.

Il devient donc urgent de changer le cadre d’emploi des sages-femmes de la FHP et de revoir le salaires des sages-femmes et de les indexer, au minimum, sur le salaire des sages-femmes salariées du public.