Les négociations conventionnelles

Négociations en cours avec l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM)

Après la signature  de l’Avenant n°2 en 2013, l’ONSSF entend poursuivre les travaux conventionnels. Un avenant 3 vient d’être signé (11 mai 2015). Il concerne une avancée primordiale pour les sages-femmes : la mise en place de la CCAM pour les actes à compétence partagée avec les médecins. Compte-tenu des délais légaux, la parution au JO est attendue pour début 2016.

De plus, les travaux sur la Démographie vont se poursuivre pendant le 4ème trimestre 2015.

Échographie et actes techniques à compétence partagée

Les dernières négociations (2012/2013) ont permis une véritable avancée concernant les cotations d’échographie. Pour autant, certaines échographies n’ont pas le même tarif alors que l’acte est le même, le DU demandé  et la responsabilité aussi. C’est pourquoi l’ONSSF a continué ses revendications auprès de l’UNCAM concernant les échographies et les autres actes techniques à compétence partagée.

Pour en savoir plus sur le dossier des échographies, consulter notre dossier sur l’Espace adhérent.

 

Applications des modifications de la NGAP

MODIFICATIONS APPLICABLES à PARTIR DU 1/07/2014 :
Cliquez ICI

MODIFICATIONS APPLICABLES à PARTIR DU 17/04/2013 :
Cliquez ICI

MODIFICATIONS APPLICABLES A PARTIR DU 15/11/2012 :
Cliquez ICI

Le même principe s’applique à tous les professionnels de santé.

Même si  la modification est prévue par un avenant conventionnel, les modifications concrètes doivent donner lieu à une parution au JO d’une décision de l’UNCAM avec des libellés précis modifiant la NGAP. De plus, un délai de 6 mois s’applique alors avant l’application de toute modification tarifaire (Code de la Sécurité Sociale).

La Commission de Hiérarchisation des Actes Professionnels (où siègent les 2 syndicats professionnels dont l’ONSSF) par laquelle doit passer obligatoirement la validation de toute modification de la NGAP s’est réunie plusieurs fois pour les sages-femmes depuis sa création.

Pour connaitre toutes les cotations NGAP applicables actuellement cliquez ICI.

Tarifs conventionnels des actes Sages-Femmes

COTATIONS de base des sages-femmes

(tarifs en vigueur au 1er juillet 2014)
 Départements
métropolitains
Départements
d'Outre-mer
Consultation C23.0025.30
Visite V23.0025.30
SF (Actes techniques obstétricaux)2.802.80
INDEMNITES KILOMETRIQUES
plaine IK0.450.59
montagne IKM0.730.80
à pied ou à ski3.954.35
Indemnité forfaitaire de déplacement IFD4.004.40