Les négociations conventionnelles

Négociations en cours avec l'Union Nationale des Caisses d'Assurance Maladie (UNCAM)

Jeudi 07 septembre 2017 s’est tenue la première réunion entre l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM) et les syndicats professionnels des sages-femmes.

Cette réunion a permis à chacune des parties de définir un périmètre de négociations. Les propositions concrètes seront discutées et négociées lors des prochaines réunions.

 

Revendications conventionnelles de l’ONSSF_2017

Les syndicats et la CNAMTS ont acté que  le 4ème avenant conventionnel devra réécrire totalement la Convention et donc remplacera le texte de 2007, totalement obsolète et modifié par les différents avenants.

Les représentants de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAMTS) ont présenté les orientations de l’UNCAM, dressant le bilan de la profession et annonçant les axes de travail  souhaités par la CNAMTS. Vous pouvez prendre connaissance de ces orientations votées le 20/07/17 au Conseil de l’UNCAM en cliquant ICI.

L’ONSSF considère ces orientations nettement insuffisantes pour la profession.

Préalablement aux discussions, l’ONSSF a fait une déclaration liminaire afin de poser le cadre dans lequel elle souhaite voir évoluer ces négociations.

D’autre part, le Directeur de l’UNCAM laisse entendre qu’une planification des mesures est à envisager, comme pour les autres professions de santé, probablement sur 4 ans afin de lisser les dépenses. Mais à ce jour, l’enveloppe budgétaire allouée pour les sages-femmes n’a pas été annoncée.

Nous avons préparé, de notre côté, un chiffrage des sommes nécessaires pour rendre efficient l’ensemble des revendications portées par l’ONSSF depuis plusieurs mois.

Pour les consulter,cliquez  ICI

Un dossier spécifique sur les revendications concernant les cotations et tarification de l’Accompagnement global a également été remis à l’UNCAM. Pour le consulter cliquez ICI

La régulation de la démographie (zonage) des sages-femmes fait partie également de la négociation conventionnelle en cours.

Comment s'applique les modifications conventionnelles et tarifaires

Convention national des sages-femmes publiée au Journal officiel du 19 décembre 2007.

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Avenant 1 publié au Journal officiel du 14 mars 2012.
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Avenant 2 publié au Journal officiel du 27 février 2014.
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Avenant 3 publié au Journal officiel du 11 septembre 2015.
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Le même principe s’applique à tous les professionnels de santé.

Même si  la modification est prévue par un avenant conventionnel, les modifications concrètes doivent donner lieu à une parution au JO d’une décision de l’UNCAM avec des libellés précis modifiant la NGAP. De plus, un délai de 6 mois s’applique alors avant l’application de toute modification tarifaire (Code de la Sécurité Sociale).

La Commission de Hiérarchisation des Actes Professionnels (où siègent les 2 syndicats professionnels dont l’ONSSF) par laquelle doit passer obligatoirement la validation de toute modification de la NGAP s’est réunie plusieurs fois pour les sages-femmes depuis sa création.

Toute modification tarifaire a un délai de 6 mois entre la parution au JO et son application.

Tarifs conventionnels des actes Sages-Femmes

Sur l’espace adhérent, vous trouverez  toutes les cotations NGAP et CCAM applicables actuellement expliquées : cliquez ICI.

COTATIONS de base des sages-femmes

(tarifs en vigueur au 1er juillet 2014)
 Départements
métropolitains
Départements
d'Outre-mer
Consultation C23.0025.30
Visite V23.0025.30
SF (Actes techniques obstétricaux)2.802.80
INDEMNITES KILOMETRIQUES
plaine IK0.450.59
montagne IKM0.730.80
à pied ou à ski3.954.35
Indemnité forfaitaire de déplacement IFD4.004.40