Les modalités d'installation en libéral

Les sages-femmes libérales ont les mêmes droits et devoirs que toutes les sages-femmes

Obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle
• Art. L.1142-2 du CSP
• Art.L.1142-25 et 26 du CSP

Respect du Code de déontologie
• Sous-section 3, articles R4127-339 à 347 articles spécifiques à l’exercice libéral.

Choix du local professionnel en accord avec les articles R 4127-309, 321, 342, 346, 347 du Code de déontologie mais aussi avec la loi du 11 février 2005 en faveur de l’accessibilité.

La  majorité des cabinets médicaux et para médicaux sont classés en Etablissements Recevant du Public (ERP) de 5ème catégorie de type U : les établissements accueillant un nombre de personnes inférieur à 100. La loi du 11 février 2005 prévoyait que les ERP devaient être mis aux normes au plus tard pour le 1er janvier 2015.

Toutefois et pour les ERP qui ne sont pas aux normes fixées par la loi de 2005, le propriétaire ou l’exploitant de l’ERP doit déposer en mairie un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’Ap) détaillant les travaux que l’on s’engage à réaliser et leur montant avant le 27 septembre 2015. Le dépôt du dossier suspend le risque de sanctions pour les trois ans à venir. Les ERP ne respectant pas la loi  s’exposent à une amende de 45 000 euros.

 

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Accéder à l’espace adhérent pour toutes les modalités à connaitre et formalités à accomplir avant votre installation.

Le volet démographique conventionnel

Prévu par l’avenant n°1, le « contrat incitatif sage-femme » vous permet de percevoir une aide forfaitaire annuelle et de bénéficier d’une prise en charge de vos cotisations sociales dues au titre des allocations familiales, en cas d’installation en exercice libéral dans une zone « sans sage-femme », « très sous-dotée » ou « sous-dotée » en sages-femmes libérales, – en savoir plus sur ce dispositif, sur le site AMELI

APPLICATION DES MESURES DÉMOGRAPHIQUES LORS DE L’INSTALLATION EN LIBÉRAL ET ADAPTATION RÉGIONALE
Les ARS avaient la possibilité d’adapter le dispositif conventionnel mais avec une marge de manoeuvre étroite. La loi relative à la modernisation du système de santé, en projet actuellement, risque de modifier les règles à l’avenir.

Méthodologie du zonage des sages-femmes libérales :

L’ARS pouvait classer une zone dans une catégorie dont le niveau de dotation était immédiatement inférieur ou supérieur. « Cette marge conduisait à ne modifier au maximum qu’une zone d’emploi par catégorie de zone vers le niveau immédiatement supérieur ou inférieur dans la limite de 20% de la totalité des zones par région, les zones sans sage-femme et de moins de 350 naissances domiciliées ne sont pas concernées par ces modifications. »

Le zonage devait faire l’objet après la procédure réglementaire de consultation régionale (information mise sur les sites internet des l’ARS ), d’un avenant spécifique SROS qui devait prendre effet le 15 septembre 2012 pour être en conformité avec les accords conventionnels. Le zonage fait donc partie intégrante du SROS.

Les URPS des sages-femmes ont été consultées à cet effet.

Le zonage définitif est donc légèrement différent de celui indiqué dans l’avenant du 15/03/2012.

Cartographie du zonage définie à la signature de l’avenant

Pour connaitre le zonage définitif de votre région, consulter les représentants URPS de votre région ou votre ARS.

L’Observatoire national de la démographie de sages-femmes a pour mission d’évaluer les dispositifs conventionnels et de les modifier si nécessaire. Les réunions sont en cours ( 2015).