Le rôle de la Commission Paritaire Nationale

Composée de façon paritaire de 4 membres représentant les Caisses d’Assurance Maladie et de 4 membres représentant les organisations syndicales professionnelles des sages-femmes.

La Convention nationale est le texte qui fixe les  règles de fonctionnement de la Commission Paritaire Nationale (CPN).

La CPN a pour mission de faciliter l’application de la Convention nationale des sages-femmes, d’étudier tout problème d’ordre général soulevé par les rapports entre sages-femmes et les caisses, de proposer les thèmes susceptibles de donner lieu à des recommandations de bonne pratique, de préparer les avenants et accords avant la signature.

Elle  a la charge d’étudier l’inscription de nouveaux actes à la Nomenclature NGAP.

Elle est le lieu des négociations conventionnelles et tarifaires.

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Elle se réunit au moins 3 fois par an.

L’observatoire conventionnel de la démographie est chargé du suivi et de l’ évaluation au niveau national des mesures démographiques, et de recueillir les statistiques concernant les demandes de conventionnement dans les zones « surdotées » auprès des Commissions Paritaires Régionales.

 

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