Les sages-femmes à l’hôpital

Les sages-femmes hospitalières sont fonctionnaires. Elles sont employées dans la Fonction Publique Hospitalière (FPH), titre IV de la Fonction Publique, parmi les professions non médicales, définie par la loi 86-33 du 9 janvier 1986, même si elles bénéficient d’un statut particulier depuis 1989.

Le nouveau Décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière nous maintient en catégorie A au sein de la fonction publique hospitalière.

Cliquez sur ces liens pour lire :

le décret sur le nouveau statut 2015

l’analyse du Collectif des sages-femmes sur ce décret

 

Delivery room

Incohérences du statut hospitalier actuel

La synthèse du Collectif des sages-femmes sur le :  STATUT_SF_2014

Au regard du Code de la Santé Publique (CSP), dans la classification des professions de santé, nous trouvons trois professions médicales : médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme. Dans ce même Code, dans les articles qui régissent le personnel médical hospitalier, les sages-femmes n’y sont pas. Nous ne sommes pas considérées sur le terrain comme une profession médicale, autonome et indépendante.

POURQUOI ?
A l’hôpital, notre statut est défini dans le titre IV de la Fonction Publique, titre dédié aux professions non médicales. Comment, dans ce cas, revendiquer, sans ambigüité, notre statut médical et notre autonomie si nous figurons dans un titre qui gère les professions non médicales ?

La transversalité des textes législatifs ne permet qu’une option : le STATUT DE PERSONNEL MEDICAL HOSPITALIER. Mais lors du mouvement de 2014/2015  les Centrales syndicales ( hormis la CFTC)  et l’UNSSF ont proposé une filière maïeutique dans ce titre IV; résultat dans le statut proposé par le ministère en décembre 2015, nous figurerons toujours avec les professions NON MEDICALES.
Nous sommes mises dans une autre case « à part », qui est un nouveau frein à l’évolution de la profession : autonomie réelle, salaire, place de la sage-femme dans la gouvernance hospitalière, reconnaissance dans tous les modes d’exercice….
Sages-femmes hospitalières à nous d’agir!
Nous devons revendiquer notre place au même titre que les deux autres professions médicales et nous ne devons plus accepter d’être considérées comme du personnel de seconde zone toujours « assis entre deux chaises »

LES REVENDICATIONS SUR LE STATUT HOSPITALIER :

Ce que l’ONSSF demande pour notre reconnaissance médicale, c’est l’accès au statut de PERSONNEL MEDICAL HOSPITALIER.
La loi actuelle précise que les personnels médicaux hospitaliers sont : les médecins, les odontologistes et les pharmaciens. Il aurait suffi  de rajouter les sages-femmes et nous aurions accès aux différents statuts de personnel médical du praticien attaché au praticien hospitalier.

Connaissez-vous les conséquences de cet immobilisme?

Il est illusoire et démagogique de laisser penser aux sages-femmes qu’elles obtiendront une grille indiciaire correspondant à leurs compétences et responsabilités en restant dans ce titre IV, des « professions non médicales de la FPH ». Les grilles sont liées les unes aux autres et l’augmentation importante de l’une d’elles se répercuterait sur les autres. Dans ce cas, politiquement, la différence entre les grilles des infirmières et des sages-femmes ne pourra jamais être très importante !
Contribution sur le statut

COTATIONS DES ACTES A L’HÔPITAL :

La Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) est une nomenclature destinée à coder les gestes médicaux pratiqués par les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, gestes techniques dans un premier temps puis, par la suite, les actes intellectuels cliniques.

Quelles sont les revendications de l’ONSSF au sujet de la CCAM ?

Depuis la création de la CCAM, permettant de coter les actes techniques des médecins, l’ONSSF revendique
• la possibilité d’appliquer les cotations définies en CCAM pour les actes à compétence partagée ( accouchement, échographies, actes gynécologiques, préparation à la naissance…)
• la création d’une CCAM sage-femme pour les actes qui sont propres à leur exercice.

L’ONSSF revendique qu’un acte pratiqué par une sage-femme ou un médecin doit avoir la même valeur tarifaire : il requiert la même compétence et la même responsabilité.

L’ONSSF dénonce la discrimination dont sont victimes les sages-femmes au niveau des cotations.

Conséquences de la mobilisation des sages-femmes depuis le 16 octobre 2013?

Lors de l’ouverture des négociations conventionnelles le vendredi 08 novembre, à l UNCAM, il nous a été proposé une 1ère réunion pour débuter les travaux en vue de l’élaboration d’une CCAM maïeutique ! Puis l’avenant 3 a été signé , permettant la cotations  des actes à compétence partagée avec les médecins en CCAM aux sages-femmes.

LES DIFFICULTÉS DE MISE EN PLACE DU NOUVEAU STATUT DE SAGE-FEMME DES HOPITAUX.

Depuis la parution des textes, de nombreux messages de sages-femmes, reclassées depuis le mois de janvier 2015, nous sont revenus, certaines administrations faisant manifestement preuve d’abus de pouvoir.

Le Collectif des sages-femmes a alerté le ministère et obtenu un rendez-vous, le 26 mai dernier, afin d’aborder les difficultés rencontrées par les sages-femmes tout en rappelant le non-sens de ce statut : il fallait conserver les organisations des maternités avec l’équipe d’encadrement actuelle puisque la ministre avait décidé de maintenir les sages-femmes dans la Fonction Publique Hospitalière (FPH).

Vous trouverez dans ce document les différents points abordés auxquels le ministère n’a que très peu de réponses.

La place des sages-femmes dans le directoire hospitalier, la Commission Médicale d’Etablissement :

CANDIDATURE DES SAGES-FEMMES AU DIRECTOIRE DES CENTRES HOSPITALIERS : Cette nouvelle instance instituée par la loi HPST (qui remplace le conseil exécutif) est opérationnelle depuis que le décret sur le conseil de surveillance (en remplacement du conseil d’administration) est paru.
Le directoire, instance très « resserrée « , a des attributions stratégiques dans la nouvelle gouvernance hospitalière.
Ce directoire est constitué de 7 membres dans les Centres Hospitaliers (CH) et 9 dans les Centres Hospitaliers Universitaires (CHU). Certains sont membres de droit :
• dans les CH : le directeur + le président de la CME + le directeur des soins
• dans les CHU : les mêmes + le président doyen + le président de la recherche.

Les autres membres sont nommés par le directeur, ils sont membres du personnel de l’établissement, dont une majorité de membres du personnel médical, pharmaceutique, maïeutique et odontologique, d’autre part. (CSP Art. L. 6143-7-5).
Le personnel maïeutique ce sont les sages-femmes et en aucun cas, ce ne sont les médecins gynécologues-obstétriciens, d’où la distinction dans le texte entre personnel médical et maïeutique !
Le président de la CME doit donc proposer au directeur une liste de 3 personnes qu’il peut accepter ou refuser. En cas de refus, une deuxième proposition peut être faite. Au final, pour mener à bien la politique de l’établissement, le directeur nommera les personnes qui lui conviendront.

Comme vous le voyez les places sont rares et chères !
Pour des raisons politiques, le président de la CME va désigner spontanément des médecins. Cependant, ce rôle de désignation est très lourd à assumer. Aussi, certains présidents de CME organiseront des élections avec appel de candidatures. Ce peut être une des rares occasions de leur rappeler l’existence d’une autre profession médicale à leurs côtés : le personnel maïeutique.
• Si les élections se cantonnent aux membres de la CME, les sages-femmes élues peuvent logiquement faire acte de candidature et participer au vote.
• Si l’élection est proposée à l’ensemble des médecins et pharmaciens (voire chirurgiens-dentistes), les sages-femmes doivent revendiquer les mêmes droits et donc voter au même titre qu’eux.

Contacter le directeur des affaires médicales et le président de CME et faire référence au texte (Code de la Santé Publique Art. L. 6143-7-5).

Même si notre rôle s’arrête à une éventuelle candidature ou un simple vote, il est important de montrer que l’on existe et que l’on a pas de crainte à le faire.
Pour mieux comprendre le dossier, voir ce diaporama présenté lors de la Journée des Adhérentes le 19 mars 2010
La loi HPST, la nouvelle gouvernance et les sages-femmes hospitalières et décret de septembre 2013

Les sages-femmes territoriales de PMI :

Les sages-femmes territoriales sont fonctionnaires dans la Fonction Publique Territoriale (FPT), titre III de la Fonction Publique.

Le service de protection maternelle et infantile (PMI) est un service territorial départemental, placé sous l’autorité du président du conseil général et chargé d’assurer la protection sanitaire de la mère et de l’enfant.

Il organise des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes et des enfants de moins de 6 ans.

Il joue également un rôle essentiel en matière d’accueil des jeunes enfants : instruction des demandes d’agrément des assistantes maternelles, réalisation d’actions de formation, surveillance et contrôle des assistantes maternelles ainsi que des établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans. Ces services sont composés d’une équipe pluridisciplinaire comportant essentiellement des médecins, sages-femmes, puéricultrices, assistantes sociales et psychologues.

shutterstock_226430704