convention et cotations

La Convention nationale des sages-femmes

La convention nationale est le texte qui fixe les règles de fonctionnement entre les sages-femmes libérales et l’assurance maladie. Elle est signée d’une part par les partenaires sociaux (l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie), d’autre part par les syndicats représentatifs de la profession dont l’ONSSF est le syndicat majoritaire. Elle est signée pour 5 ans. Arrivée à échéance, si aucune autre convention n’est signée, elle reste applicable, dans l’attente d’une nouvelle négociation et signature.

Les tarifs des lettre-clés figurent également dans la convention. Depuis la «nouvelle gouvernance», l’UNCAM, par la voix de son directeur, gère également la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) et la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) (non applicable aux Sages-femmes actuellement). Ces cotations et tarifs, négociés en CPN sont  applicables à toutes les sages-femmes libérales mais aussi hospitalières

La Convention nationale, les avenants tarifaires, les libellés des actes font l’objet d’une négociation nationale entre le Directeur de l’UNCAM et les syndicats représentatifs au sein de la Commission Paritaire Nationale.

Les Commissions Paritaires Nationale (CPN)  et Régionale (CPR) servent à gérer les éventuelles difficultés entre la profession et les organismes sociaux.

L’actuelle Convention est arrivée à échéance en décembre 2012….mais s’applique toujours, bien que certains de ces articles soient totalement obsolètes ( le CG n’existe plus….la FMC non plus…..). Elle a été modifiée par plusieurs avenants.

Un Avenant 1 a été signé le 09 janvier 2012 et paru au JO le 14 mars 2013.

Un Avenant 2 a été signé le 6 décembre 2013 et paru au JO le 27 février 2014

Un avenant 3 a été signé le 11 mai 2015, il est en attente de sa parution au JO ( prévue début 2016)

La cotation des actes pour les sages-femmes

Les actes pris en charge par l’Assurance Maladie sont inscrits dans :
La Nomenclature Générale des Actes Profesionnels (NGAP) créée en 1972, qui comprend
• les dispositions générales
• la liste des actes cliniques médicaux,
• la liste les actes techniques des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux

La Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM), mise en œuvre par décision de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance maladie (UNCAM) le 11 mars 2005 (Journal officiel du 30 mars 2005), qui regroupe actuellement
• les actes techniques réalisés par les médecins et les chirurgiens-dentistes et leur cotation.

Actuellement, les sages-femmes sont encore obligées d’utiliser uniquement la NGAP pour leurs cotations en libéral ou en soins externes hospitaliers. Mais, l’avenant 3 à la Convention nationale va permettre au sages-femmes de coter les actes à compétence partagée avec le médecin en CCAM ( application prévue début 2016).

EN PRATIQUE COMMENT COTER LES ACTES ?

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Assurance maladie, frais médicaux

 

Pour y voir plus clair dans l’application des cotations pour les sages-femmes, accéder à l’analyse du texte complet